Le développement proposé du système des paiements directs est orienté vers l’avenir

Berne, 31.03.2009 - Après avoir délibéré sur le développement du système des paiements directs lors de sa réunion du 27 mars 2009, la Commission consultative pour l'agriculture (CCA) prend position comme suit à l’adresse du Conseil fédéral :

La CCA approuve la concrétisation des prestations d'intérêt public inscrites dans la constitution fédérale, présentée dans le rapport. Elle qualifie les propositions relatives au développement du système des paiements directs de cohérentes, convaincantes et orientées vers l'avenir. La CCA propose de compléter le concept en incluant les prestations fournies par des systèmes de production conformes au principe de la globalité (tels que l'agriculture biologique). En outre, la CCA considère que simultanément au changement du système, il est capital d'assurer des conditions-cadre claires et fiables, car une dotation adéquate en moyens financiers est essentielle au succès du développement du système des paiements directs.


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Office fédéral de l’agriculture, Christoph Böbner, sous-directeur, tél 031 323 45 32


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Office fédéral de l'agriculture
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Dernière modification 05.01.2016

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