Déclaration du Conseil fédéral à propos de la décision de la FINMA concernant UBS

Berne, 19.02.2009 - Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'arrangement conclu par UBS SA avec les autorités judiciaires américaines (Department of Justice DoJ). Il a en outre pris acte du fait que l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a décidé, à l'égard d'UBS, une mesure protectrice au sens des art. 25 et 26 de la loi sur les banques dans l'intérêt de la stabilité du système financier aussi bien suisse qu'international. La décision prévoit que la FINMA transmettra au DoJ des données de clients de l'UBS que la banque soupçonne de fraude fiscale selon le droit suisse.

La protection et le maintien du bon fonctionnement du système financier suisse en faveur de l'économie est un objectif important du Conseil fédéral. 

Le secret bancaire est maintenu. Il protège la sphère privée. Par contre, il ne protège aucune fraude fiscale. Le Conseil fédéral attend de tous les intermédiaires financiers qu'ils respectent les dispositions légales.

Le Conseil fédéral constate que la FINMA assume ses responsabilités et que les organes suisses de surveillance fonctionnent.

Le Conseil fédéral a chargé le DFF d'examiner la suite à donner à la procédure d'assistance administrative concernant UBS SA menée par l'Administration fédérale des contributions.


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Informations aux journalistes: un point de presse aura lieu à 14 h 30 au Centre des médias en présence du président de la Confédération Hans-Rudolf Merz.



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Chancellerie fédérale
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Département fédéral des finances
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Dernière modification 05.01.2016

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