Signature d'un cadre bilatéral pour la protection des données entre la Suisse et les États-Unis

Berne, 09.12.2008 - Dans le cadre du Forum de coopération sur le commerce et les investissements Suisse - Etats-Unis, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a signé aujourd’hui un échange de lettre établissant un «U.S.-Swiss Safe Harbor Framework». Ce cadre bilatéral pour la protection des données simplifie le transfert de données personnelles d’entreprises établies en Suisse vers des entreprises aux Etats-Unis. Il facilite non seulement les procédures administratives pour les entreprises, mais renforce également les droits en matière de protection des données des personnes concernées.

Selon la Suisse, la législation des USA n’offre pas une protection des données adéquate. Ceci implique que les entreprises établies en Suisse ne peuvent transmettre des données personnelles à leurs partenaires américains que sur la base d’accords avec ceux-ci soumis pour examen au Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT). Les données personnelles peuvent ensuite être transmises vers l’entreprise aux USA.

L’«U.S.-Swiss Safe Harbor Framework» simplifie ce processus. A l’avenir, les entreprises américaines qui s’enregistreront pour l’«U.S.-Swiss Safe Harbor Framework» auprès du Département du Commerce américain s’engageront à en respecter les principes. Garantissant un niveau de protection adéquat, ce cadre facilite la transmission des données personnelles entre les entreprises en Suisse et celles enregistrées aux Etats-Unis. La Communauté européenne dispose d’un régime similaire depuis 2000. 

Ce régime offrira l’avantage aux entreprises suisses de ne devoir ni négocier un contrat avec un partenaire américain enregistré, ni en informer le PFPDT. Les droits des personnes concernées seront également renforcés, le «U.S.-Swiss Safe Harbor Framework» prévoyant des instances spéciales de règlement des différends en cas de violation de droits en matière de données personnelles. De plus, la «Federal Trade Commission» pourra intervenir aux USA en cas de violations sérieuses et répétées et prendre des mesures contre les entreprises enregistrées.

Avec le «U.S.-Swiss Safe Harbor Framework», le PFPDT et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) ont créé avec les Etats-Unis une base qui, d’une part, facilite la transmission des données personnelles entre les deux pays et, d’autre part, renforce les droits de protection des personnes concernées. Ce nouveau cadre entrera en vigueur prochainement.


Adresse pour l'envoi de questions

Jean-Philippe Walter, PFPDT
Tél. 031 324 94 10


Auteur

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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Dernière modification 05.01.2016

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