Projet de loi permettant de confisquer et restituer les biens illicites de potentats
Berne, 05.12.2008 - Par décision du 5 décembre 2008, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) d'établir un projet de loi qui permettra la confiscation des avoirs d'origine illicite de personnes politiquement exposées, en vue de la restitution de ceux-ci à la population de l'Etat d'origine des fonds. Cette loi qui fait suite au Postulat Gutzwiller sur l'entraide judiciaire avec les «Etats défaillants» prévoira également des mesures concernant le suivi de la restitution des avoirs.
Faisant suite au Postulat Gutzwiller du 21 juin 2007 sur l'entraide judiciaire avec les «Etats défaillants», le Conseil fédéral a décidé de prendre des mesures sur le plan législatif qui permettront de confisquer les avoirs d'origine illicite déposés en Suisse par des personnes politiquement exposées. Il a chargé le DFAE de rédiger un projet de loi à cet effet.
Cette loi pourra être appliquée en cas d'échec de la procédure d'entraide judiciaire entre la Suisse et l'Etat d'origine des fonds. Elle permettra en outre, à de strictes conditions, de renverser le fardeau de la preuve. Il appartiendra alors aux titulaires des avoirs bloqués de démontrer l'origine licite de ceux-ci. Si cette preuve n'est pas apportée, les avoirs litigieux seront confisqués par une décision judiciaire qui permettra de les restituer à l'Etat d'origine. Cette loi prévoira également des mesures concernant le suivi de la restitution des avoirs, assurant ainsi la transparence d'un processus dont le bénéficiaire final sera la population de l'Etat d'origine des fonds.
En restituant plus de 1.6 milliard de dollars aux pays d'origine de fonds illicites, la Suisse a rendu plus d’argent que n’importe quel autre pays du monde au cours de ces vingt dernières années. Malgré ce résultat positif, le Conseil fédéral souhaite parfaire le dispositif légal existant.
Adresse pour l'envoi de questions
Service de presse et d'information
Palais fédéral ouest
CH-3003 Berne
Tél.: (+41) 031 322 31 53
Fax: (+41) 031 324 90 47
E-Mail: info@eda.admin.ch
Auteur
Département fédéral des affaires étrangères
https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae.html
