La Suisse et les Etats-Unis concluent un nouvel accord sur les données des passagers aériens

Berne, 14.01.2009 - La Suisse et les Etats-Unis ont conclu un nouvel accord réglementant l’accès aux données des passagers aériens (Passenger Name Record, PNR). Les Etats-Unis accorderont aux citoyens suisses les mêmes garanties en matière de protection des données que celles dont bénéficient les citoyens de l’UE. Approuvé par le Conseil fédéral, ce nouvel accord remplace celui de 2005, dont la durée de validité était limitée.

Le Conseil fédéral a approuvé un nouvel accord à durée indéterminée sur l'échange des données PNR qui remplace l'accord du 29 mars 2005, arrivé à expiration après trois ans et demi de validité. En vertu de cet accord, les Etats-Unis s'engagent à offrir aux passagers au départ de la Suisse les mêmes garanties en matière de protection des données que celles dont bénéficient les passagers au départ de pays de l'UE. A la différence de l'accord passé entre les Etats-Unis et l'UE, les dispositions relatives à la protection des données ne figurent pas dans l'accord proprement dit. En matière de protection des données, l'accord sur les données PNR avec la Suisse se base sur une réglementation américaine.

Tout comme l'accord conclu entre les Etats-Unis et l'UE, les prescriptions américaines obligent les compagnies aériennes desservant les Etats-Unis à transmettre 19 catégories de données au plus, dont notamment le nom du passager, les donnés du passeport, l'itinéraire du voyage, le numéro de billet, le numéro du siège occupé ou des informations relatives aux bagages. Le précédent accord conclu entre la Suisse et les Etats-Unis prévoyait le transfert de 31 données au plus. Par rapport à la situation actuelle, les données PNR ont pour partie été regroupées et consolidées. La réglementation américaine relative à la protection des données précise également les données qui ne doivent pas être communiquées, à l'instar de l'origine ethnique, des opinions politiques, de la religion, de l'appartenance à un syndicat ou des orientations sexuelles. Désormais, les données pourront être conservées pour une durée de quinze ans contre trois ans et demi aujourd'hui.

L'accord charge les compagnes aériennes de communiquer les données, sous peine de ne plus être autorisées à desservir les Etats-Unis. La Suisse dispose du droit de vérifier la bonne application de l'accord aux Etats-Unis.



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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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Dernière modification 05.01.2016

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