Accords bilatéraux I Suisse - UE : Bilan intermédiaire positif

Berne, 03.11.2008 - Les autorités fédérales ont tiré, ce lundi, un bilan intermédiaire positif des conséquences économiques des Accords bilatéraux I Suisse - UE. Les secrétaires d’Etat Michael Ambühl, du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), et Jean-Daniel Gerber, directeur du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) au Département fédéral de l’économie (DFE), ont présenté les résultats d’une série d’analyses menées au sujet des Accords bilatéraux I.

Le bilan économique intermédiaire intervient plus de six ans après l'entrée en vigueur des Accords bilatéraux I et se fait en vue de la votation sur la reconduction et l'extension de la libre circulation des personnes qui aura lieu le 8 février 2009. La libre circulation des personnes étant juridiquement liée aux autres accords sectoriels, le peuple suisse se prononcera donc sur la poursuite de ces accords.

Les analyses montrent une image, dans l'ensemble, positive : les Accords bilatéraux I Suisse - UE créent des conditions-cadre avantageuses pour les relations de la Suisse avec l'UE, sa partenaire économique de loin la plus importante, et renforcent ainsi la place économique suisse. Dans les secteurs importants, les entreprises bénéficient aujourd'hui de meilleures conditions dans la concurrence internationale. Les accords permettent ainsi d'assurer la prospérité et de créer des emplois en Suisse. « Ces conditions-cadre, à la fois stables et éprouvées, sont d'une importance particulière en cette période d'instabilité économique » ont souligné les deux secrétaires d'Etat.

Du point de vue politique, le secrétaire d'Etat Michael Ambühl a relevé le succès de la politique de défense des intérêts de la Suisse par la voie bilatérale. Les diverses craintes exprimées par les opposants à la voie bilatérale au sujet de la hausse du chômage et de l'avalanche de camions ne se sont pas confirmées. Au cours des dernières années, le chômage a diminué environ d'un tiers grâce à une conjoncture favorable. Quant à la forte augmentation du trafic de poids-lourds à travers les Alpes, elle a pu être freinée grâce aux mesures prévues par l'accord sur les transports terrestres.

« Moteur de croissance »
Le secrétaire d'Etat Jean-Daniel Gerber a présenté le bilan économique : les accords offrent de nouvelles opportunités commerciales aux entreprises sur le marché d'écoulement européen qui compte 490 millions de consommateurs. Ils permettent aussi de faire des économies qui rendent les produits suisses plus compétitifs. Parallèlement, la pression de la concurrence s'accroît, en Suisse : les consommateurs et les entreprises produisant en Suisse profitent de réductions des prix et d'une offre plus large. La pression de la concurrence permet aussi de réaliser des gains de productivité, condition à la hausse des salaires réels.

Selon Jean-Daniel Gerber, les accords se sont révélés être un moteur de croissance pour l'économie. C'est en particulier le cas de la libre circulation des personnes, qui a permis une augmentation durable du produit intérieur brut d'au moins 1 % (ce qui représente quatre ou cinq milliards de francs). La forte croissance de l'emploi de ces dernières années n'aurait pas été possible sans l'ouverture du marché du travail : quelque 250 000 emplois ont été créés depuis 2005.

Accès au marché
L'accord sur la prévention des obstacles techniques au commerce dans le domaine des biens industriels est tout aussi important du point de vue économique. Il permet aux exportateurs suisses de bénéficier d'une réduction des coûts de l'ordre de 0,5 à 1 % de la valeur du produit ou, annuellement, de quelque 250 à 500 millions de francs, pour les produits concernés. Dans le secteur agricole, les exportations à destination de l'UE ont doublé depuis l'entrée en vigueur de l'accord sur le commerce des produits agricoles, atteignant 4,6 milliards de francs.

Dans le domaine de la collaboration en matière de recherche, la Suisse est bénéficiaire (en d'autres termes, elle reçoit davantage de soutien financier par rapport à ce qu'elle paie pour la participation à des programmes). Cette participation de la Suisse est un facteur décisif pour la place technologique et d'innovation. Un quart des moyens financiers qui reviennent en Suisse va directement aux entreprises, des PME pour la plupart. L'accord sur les marchés publics permet aux exportateurs suisses un accès sans discrimination au marché d'approvisionnement européen avec un volume de 1500 milliards d'euros.

L'accord sur le transport aérien a permis à toute l'activité aéronautique en Suisse d'accéder au marché européen, qui est libéralisé. Il a en particulier amélioré les liaisons avec les principales destinations européennes et, par la même, l'accessibilité de notre place économique.

Toutefois, les analyses mettent aussi en lumière une série d'améliorations possibles. Le potentiel des marchés publics pourrait être mieux exploité par les mandataires et les obstacles administratifs pourraient être réduits. Dans le domaine des produits agricoles, certaines restrictions d'accès au marché pourraient encore être éliminées. Enfin, dans le cadre de la reconnaissance mutuelle de la certification des produits, d'autres groupes de produits devraient être inclus dans l'accord.

Accords bilatéraux I
Les sept Accords bilatéraux I Suisse - UE ont été signés en 1999 ; ils ont ensuite été approuvés par le peuple suisse par 67 % des voix en 2000, avant d'être mis en vigueur le 1er juin 2002, pour une durée initiale de sept ans. Il s'agit avant tout de traités classiques d'ouverture des marchés.

Libre circulation des personnes : les marchés du travail sont ouverts progressivement et l'immigration facilitée. Après l'expiration des délais transitoires, les Suisses ainsi que les citoyens de l'UE peuvent librement s'établir et travailler dans les Etats contractants, à condition d'être en possession d'un contrat de travail valable, d'exercer une activité en tant qu'indépendant ou de pouvoir attester de moyens financiers suffisants et d'une assurance-maladie.

Obstacles techniques au commerce (ARM):  la commercialisation de produits industriels est facilitée. L'examen de la conformité des produits destinés aux marchés suisse ou européen (évaluation de la conformité) ne doit plus être effectué qu'auprès d'un seul organisme de certification en Suisse ou dans l'UE.

Marchés publics: l'obligation, conforme aux règles de l'OMC, de lancer des appels d'offres pour des achats publics ou des mandats de construction est étendue aux communes, aux districts et à diverses entreprises publiques ou privées pour des acquisitions dans certains secteurs (comme les chemins de fer ou l'approvisionnement en énergie).

Agriculture : le commerce de produits agricoles est simplifié dans certains segments (fromages, produits laitiers transformés) par la réduction des droits de douane, d'une part, et par la reconnaissance de l'équivalence des règles en matière de médecine vétérinaire, de protection phytosanitaire et d'agriculture biologique, d'autre part.

Transports terrestres : les marchés des transports routier et ferroviaire sont progressivement ouverts, la politique des transports suisse concernant le transfert de trafic de la route vers le rail est reconnu au niveau européen. L'UE accepte la hausse par étapes de la RPLP à 325 francs pour le trajet de référence Bâle-Chiasso (à partir de 2008), la Suisse accepte la hausse par étapes de la limite pour les camions à 40 tonnes (à partir de 2005).

Transport aérien : l'accord garantit aux compagnies aériennes l'octroi progressif de droits d'accès au marché.

Recherche : les chercheurs et les entreprises suisses peuvent participer aux programmes-cadres de recherche avec les mêmes droits que leurs partenaires des pays européens.

Données économiques Suisse - UE
Avec l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le marché intérieur de l'UE compte désormais 490 millions de personnes. La Suisse gagne 1 franc sur 3 au titre de ses relations avec l'UE. Les échanges économiques (marchandises et services) entre les deux partenaires dépassent le milliard de francs par jour.

Près des deux tiers des exportations suisses (quelque 124 milliards de francs en 2007) sont destinées à l'UE et quatre cinquièmes des importations suisses (près de 150 milliards de francs en 2007) en proviennent.

Plus de 70% des investissements directs étrangers en Suisse proviennent de l'UE (quelque 193 milliards de francs en 2006) ; à l'inverse, plus de 40% des investissements directs suisses à l'étranger sont engagés dans l'UE (environ 261 milliards de francs en 2006).

Plus de 400 000 ressortissants suisses vivent et travaillent aujourd'hui dans l'UE, alors que 1 007 000 citoyens de l'UE sont domiciliés en Suisse (effectifs à fin août 2008). Les indicateurs suivants témoignent aussi de l'intensité des échanges : 700 000 personnes, 300 000 véhicules et 23 000 poids-lourds franchissent quotidiennement la frontière suisse dans un sens ou dans l'autre.


Adresse pour l'envoi de questions

Adrian Sollberger, Bureau de l’intégration DFAE/DFE, tél. : 031 322 26 40

Les analyses des effets économiques des Accords bilatéraux I sont publiées dans l’édition de novembre de la revue du DFE/SECO « La Vie économique »: www.lavieeconomique.ch



Auteur

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
http://www.wbf.admin.ch

Département fédéral des affaires étrangères
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Secrétariat d'Etat à l'économie
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Dernière modification 05.01.2016

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