Passeport biométrique et liberté de voyager: Passeport biométrique et liberté de voyager :
Berne, 29.10.2008 - Le peuple suisse votera le 17 mai 2009 sur la loi sur les documents d'identité modifiée. Mercredi, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale de préparer les votations qui auront lieu à cette date. Il s'est aussi informé pour savoir si la liberté de voyager des Suisses pouvait être assurée, quelle que soit l'issue de la votation, et comment les travaux liés au projet seront poursuivis jusqu'au moment du scrutin.
Le Conseil fédéral a pris connaissance de la note de discussion du Département fédéral de justice et police (DFJP), laquelle indique que l'introduction de passeports biométriques est en cours dans le monde entier et que l'introduction définitive du passeport biométrique constitue un engagement international. Remplir cet engagement permet de garantir la liberté de voyager des Suisses. De ce fait, le Conseil fédéral a décidé que, dans la perspective de l'introduction définitive du passeport biométrique en Suisse, les travaux devaient être poursuivis jusqu'au scrutin référendaire.
Textes soumis à la votation
La loi soumise à votation permet d'assurer la liberté de voyager des Suisses. Elle crée la base nécessaire à l'introduction définitive d'un passeport contenant des données personnelles enregistrées électroniquement, notamment des empreintes digitales et une photographie du visage. Les passeports électroniques ou biométriques doivent répondre à des normes contraignantes fixées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Les Etats de l'espace Schengen doivent intégrer dans leurs passeports les empreintes de deux doigts en plus de la photographie du visage. Le règlement de la Communauté européenne (CE) constitue un développement de l'accord d'association à Schengen (AAS), que la Suisse peut accepter de reprendre ou non. La Suisse a jusqu'au 1er mars 2010 au plus tard pour reprendre et mettre en œuvre ce développement.
Depuis le 25 octobre 2006 déjà, les Etats-Unis exigent que les passeports émis après cette date contiennent des données biométriques, sans quoi leurs titulaires doivent obtenir un visa pour pouvoir entrer aux Etats-Unis.
Autres mesures permettant d'assurer la liberté de voyager Suivant le résultat de la votation populaire, différentes mesures devront être envisagées pour assurer la liberté de voyager des citoyens suisses:
- En cas de oui, les dispositions de l'AAS pourraient être mises en œuvre dans les délais impartis, c'est-à-dire d'ici au 1er mars 2010, à la condition toutefois que les travaux de la Confédération et des cantons soient effectués sans interruption. Le Conseil fédéral a par conséquent chargé le DFJP de veiller à ce que les travaux ne prennent pas de retard.
- En cas de non, il conviendrait d'examiner la possibilité, en tenant compte du résultat et des motifs du refus, d'élaborer un nouveau projet susceptible de faire l'objet d'un référendum. Le délai du 1er mars 2010 fixé pour la mise en œuvre du règlement de la CE ne pourrait en aucun cas être respecté ; la Suisse ne pourrait donc pas satisfaire l'une des obligations découlant de Schengen. Elle devrait rechercher une solution appropriée avec les autres Etats Schengen afin de pouvoir poursuivre la coopération. Si aucune solution n'était trouvée dans les 90 jours, les accords d'association à Schengen et Dublin seraient dissous. Il n'est pour l'heure pas possible d'estimer les répercussions éventuelles que cela aurait sur les voyages aux Etats-Unis.
Contre l'utilisation abusive de passeports
De nombreux pays du monde entier sont en train d'introduire des passeports électroniques ou biométriques. A l'heure actuelle, déjà 54 Etats délivrent de tels passeports. La technologie utilisée pour ces passeports permet de comparer, lors du contrôle des passeports, les données enregistrées avec celles de la personne présentant le passeport. Cette comparaison rend la vérification de l'identité plus sûre et empêche considérablement l'utilisation abusive de passeports, donc les déplacements sous une fausse identité.
Depuis septembre 2006, la Suisse émet le passeport 06 dans le cadre d'un projet-pilote limité à cinq ans au maximum. Ce type de passeport contient déjà une photographie numérique du visage. Le 13 juin 2008, l'Assemblée fédérale a approuvé la loi sur les documents d'identité, qui rend possible l'introduction définitive d'un passeport électronique contenant des empreintes digitales, ainsi que l'échange de notes requis avec la CE. Le référendum lancé contre l'arrêté a abouti le 15 octobre 2008.
Adresse pour l'envoi de questions
Guido Balmer, Comité de projet "Biométrie dans les documents d'identité suisses", tél. 41 31 324 13 91
Auteur
Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch
Office fédéral de la police
http://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home.html
