Entrée en vigueur intégrale de la loi sur la surveillance des marchés financiers

Berne, 15.10.2008 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui les ordonnances d'exécution de la loi sur la surveillance des marchés financiers et mis intégralement en vigueur au 1er janvier 2009 la loi sur la surveillance des marchés financiers. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pourra ainsi débuter ses activités comme prévu au début de 2009.

Le 22 juin 2007, les Chambres fédérales ont approuvé la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA). Cette loi vise à regrouper la surveillance étatique des banques, des entreprises d'assurance et des autres intermédiaires financiers au sein d'une seule autorité de surveillance. Ainsi, la Commission fédérale des banques (CFB), l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) et l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (Autorité de contrôle LBA) seront intégrés au sein de la nouvelle Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

Parallèlement à la LFINMA, deux ordonnances d'exécution entreront en vigueur le 1er janvier 2009:

  • l'ordonnance réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Oém-FINMA), qui vise à répartir les coûts de la FINMA entre les différents domaines de surveillance, en recourant le plus possible au principe de l'utilisateur payeur et en évitant les subventionnements croisés. Les émoluments et les taxes prévus se fondent en majeure partie sur les dispositions appliquées en la matière par la CFB, l'OFAP et l'Autorité de contrôle;
  • l'ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA), qui réunit en une ordonnance les dispositions régissant l'audit dans le domaine des marchés financiers.


Adresse pour l'envoi de questions

Dina Beti, sous-directrice, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 68 50



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Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch

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Dernière modification 05.01.2016

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