Dialogue sur la place financière suisse: encouragement des formes de placement collectif − identification précoce des évolutions internationales
Berne, 05.09.2008 - La coopération qui a débuté il y a six mois entre la place financière, les autorités et le gouvernement et qui vise à améliorer les conditions-cadre et à accroître la compétitivité de la place financière suisse donne ses premiers résultats. Le 2 septembre 2008, le "Comité de pilotage Dialogue place financière" (CODIFI) institué à cet effet en janvier a adopté une première série de mesures. Celles-ci facilitent l'imposition des fonds spéculatifs (hedge funds) ainsi que des capitaux d'investissement (private equity) et contribuent à libéraliser la procédure d'autorisation des fonds de placement. A moyen terme, la compétitivité de la place financière suisse devrait ainsi être renforcée.
Lors de sa séance du 2 septembre 2008, le CODIFI a adopté à l'intention du comité stratégique (voir encadré) diverses mesures et un nouveau programme destiné à promouvoir la place financière suisse.
Solution compétitive pour les fonds spéculatifs (hedge funds) et les capitaux d'investissement (private equity)
Afin d'accroître l'attrait de la place financière suisse en matière de fonds spéculatifs (hedge funds) et de capitaux d'investissement (private equity), une circulaire de l'Administration fédérale des contributions doit clarifier les problèmes fiscaux posés par la commission liée à la performance (performance fee) et par l'intéressement différé (carried interest). Elle doit ainsi permettre aux chefs d'entreprise concernés de disposer de la sécurité juridique nécessaire à leur planification fiscale. Etant donné que la circulaire se fondera sur les lois actuelles, cette mesure pourra être rapidement mise en œuvre. En offrant des conditions fiscales compétitives, la Suisse peut ainsi se positionner sur un marché dynamique. En outre, les gérants de fortune suisses qui exercent en Suisse et qui s'occupent de fonds offshore (en particulier les gérants de fonds spéculatifs individuels) doivent pouvoir plus facilement se placer volontairement sous la surveillance de la Commission fédérale des banques (CFB).
Renonciation au "swiss finish" pour les fonds de placement
Afin que l'on puisse promouvoir le site de production de fonds de placement suisses, l'efficacité de la procédure d'autorisation doit être améliorée. Pour atteindre cet objectif, la CFB prévoit de renoncer au "swiss finish" pour les fonds de placement suisses et étrangers.
Amélioration de l'observation des évolutions internationales en matière de réglementation
Un groupe d'observation commun et permanent doit identifier à temps et analyser les efforts de réglementation faits sur le plan international dans le domaine des marchés financiers afin que les autorités et les branches concernées puissent réagir rapidement aux évolutions des conditions étrangères. En outre, un groupe de travail technique doit s'occuper de la fixation des standards internationaux visant à combattre la criminalité financière.
Suite du programme
Le CODIFI a adopté un vaste programme dont les points principaux sont:
- des améliorations supplémentaires pour le site de production suisse de fonds de placement (par ex. introduction sélective des procédures de déclaration régissant les placements collectifs de capitaux, extension du cercle des investisseurs de fonds à investisseur unique, propositions de mesures visant à renforcer les fonds immobiliers, diverses adaptations relatives aux SICAV, propositions de mesures visant à accroître l'attrait des fonds spéculatifs à gestionnaire unique [single manager hedge funds] et des fonds de fonds spéculatifs [funds of hedge funds]);
- l'approfondissement de diverses initiatives dans le secteur des assurances: ces initiatives incluront la question de savoir si et comment les marchés des assurances suisses et européens peuvent encore être rapprochés. A cet effet, le droit de l'UE sera comparé au droit suisse. De plus, les conséquences économiques de tels cas de figure seront également analysées. La reconnaissance mutuelle des conditions-cadre entourant la réglementation en matière de surveillance permettra de poser les conditions nécessaires à une activité d'assurance au niveau européen;
- des analyses approfondies des effets d'une compétitivité accrue de la place financière sur le plan économique.
Plan directeur et dialogue sur la place financière suisse
En septembre 2007, l'Association suisse des banquiers (ASB), l'Association suisse d'assurances, l'Association suisse des fonds de placement et le groupe SIX (alors Swiss Financial Market Services) avaient publié un "Masterplan pour la place financière suisse" rédigé en commun. Ce plan directeur vise lui aussi à garantir à long terme, tout en la renforçant, la compétitivité du secteur financier suisse sur le plan international.
Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz avait salué en son temps cette initiative et chargé le "Comité de pilotage Dialogue place financière" (CODIFI) d'examiner de près les initiatives proposées par le secteur financier ainsi que d'autres thèmes et de proposer le cas échéant des mesures concrètes susceptibles d'améliorer la compétitivité de la place financière suisse. Le comité de pilotage exécute les mandats que lui confie le comité stratégique et élabore à son intention les bases de décision nécessaires. Ce comité stratégique est dirigé par le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Quant au comité de pilotage, il est placé sous la direction de Peter Siegenthaler, directeur de l'Administration fédérale des finances (AFF). Du côté des autorités, le CODIFI comprend des représentants de la Banque nationale suisse, de la Commission fédérale des banques, de l'Office fédéral des assurances privées et de l'Administration fédérale des contributions. Le secteur financier est représenté par l'ASB, l'Association suisse d'assurances, l'Association suisse des fonds de placement et le groupe SIX.
Renseignements pour le secteur financier: Thomas Sutter, chef de la communication destinée à la Suisse, ASB, tél. 061 295 92 06.
Adresse pour l'envoi de questions
Tanja Kocher, responsable de la communication du DFF, tél. 031 322 63 01
Communication aux rédactions:
Peter Siegenthaler, directeur de l'AFF et Urs Ph. Roth, CEO de l'ASB répondront aux questions des journalistes le 5 septembre à 11 h 30 lors d'une conférence téléphonique. Numéro de téléphone: +41 52 267 07 07 (code NIP: 587264).
Auteur
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch
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