Couverture d'assurance: le Conseil fédéral approuve le comblement d'une lacune

Berne, 03.09.2008 - Le contrat d'assurance relatif à un objet ne doit plus prendre automatiquement fin lorsque celui-ci change de propriétaire. La règlementation inscrite actuellement à l'art. 54 de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) entraîne en effet des lacunes dans la couverture d'assurance si le nouveau propriétaire ne conclut pas à temps une assurance pour l'objet acquis. Le Conseil fédéral a donc approuvé lors de sa séance du jour un rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) visant à combler cette lacune.

Le 6 octobre 2006, l'ancien conseiller national Rolf Hegetschweiler (PRD) avait déposé une initiative parlementaire concernant le défaut de couverture dû à l'art. 54 LCA (Couverture d'assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire).

Cette lacune peut avoir de graves conséquences financières si par exemple les héritiers d'un immeuble ne concluent pas tout de suite de nouveaux contrats d'assurance. C'est pourquoi les deux Commissions de l'économie et des redevances ont donné suite à l'initiative parlementaire de Rolf Hegetschweiler.

Chargée d'élaborer un projet, la CER-N a adopté à l'unanimité un projet de loi prévoyant de remplacer l'actuel art. 54 LCA par une réglementation qui stipule que lors d'un changement de propriétaire, le contrat passe au nouveau propriétaire. Il est prévu de traiter le dossier lors de la session d'automne 2008.

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé le rapport de la CER-N concernant l'initiative parlementaire Hegetschweiler. Il souscrit sans réserves au projet de loi proposant de combler une lacune dans la couverture d'assurance.

Loi sur le contrat d'assurance (LCA)

La LCA règle principalement les rapports contractuels entre assureurs et assurés dans le cadre du code civil suisse. Entrée en vigueur le 1er janvier 2006, la révision partielle de la LCA portait notamment sur les devoirs d'information précontractuels incombant aux sociétés d'assurance. Le Conseil fédéral prendra probablement à fin 2008 une décision sur l'ouverture de la procédure de consultation concernant une révision totale de la LCA.

Art. 54 Loi sur le contrat d'assurance

Changement de propriétaire

1 Si l'objet du contrat d'assurance change de propriétaire, le contrat prend fin à la date de la mutation. L'al. 2 et l'art. 67, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière est réservé.

2 Dans les cantons qui prescrivent une obligation d'assurer auprès des assureurs privés les bâtiments contre le feu et les dommages dus à des événements naturels, le contrat d'assurance sera retransmis à l'acquéreur tant que celui-ci ou l'assureur ne résilie pas le contrat dans un délai de 14 jours après le changement de propriétaire.

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Patrick Jecklin, Communication OFAP, tél.: 031 322 79 11