Modification de l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran

Berne, 27.08.2008 - Le Conseil fédéral a décidé, le 27 août 2008, d’introduire une déclaration obligatoire pour les relations d’affaires avec deux banques iraniennes. La modification d’ordonnance se fonde sur la résolution 1803 (2008) du Conseil de sécurité de l’ONU. Elle prend effet le 28 août 2008.

La nouvelle déclaration obligatoire prévue à l'art. 5, al. 1bis, de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran exige que les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou des ressources économiques des deux banques iraniennes Melli et Saderat doivent les déclarer sans délai au SECO. Définis à l'art. 3 de l'ordonnance, les termes « avoirs » et « ressources économiques » englobent les valeurs économiques de quelque nature que ce soit, y compris les actifs financiers, les créances, les garanties et les accréditifs.

L'introduction de cette déclaration obligatoire fait écho au paragraphe 10 de la résolution 1803 (2008) des Nations Unies, dans lequel le Conseil de sécurité de l'ONU demande à tous les États de faire preuve de vigilance s'agissant des activités menées avec des banques iraniennes par les institutions financières sises sur leur territoire. Le paragraphe 10 cite en particulier la banque Melli et la banque Saderat, ainsi que leurs succursales et leurs agences à l'étranger. Ces mesures de vigilance sont destinées à éviter que des relations d'affaires avec ces banques ne concourent à des activités présentant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.

Par l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran, la Suisse concrétise les sanctions que le Conseil de sécurité de l'ONU a décrétées par le biais des résolutions 1737 (2006), 1747 (2007) et 1803 (2008).


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Dernière modification 05.01.2016

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