Flexicurité: le point d’équilibre entre sécurité sociale et flexibilité du marché de l’emploi

Berne 23 mai 2008, 23.05.2008 - En Suisse, la flexibilité du marché de l’emploi et la sécurité sociale ne s’opposent pas. En effet, les assurances sociales offrent aussi une bonne couverture contre les conditions de vie précaire aux personnes avec un rapport de travail atypique. Les réformes actuelles dans les domaines de l’AVS, de l’AI et de la politique familiale vont dans la bonne direction, alors qu’un aménagement doit être envisagé dans la prévoyance professionnelle. Ces éléments constituent les points essentiels de l’étude „ Flexicurité: importance pour la Suisse“ publiée par l’OFAS.

L’approche dont le principe prend en compte les exigences opposées de l’économie et de l’Etat social est connue sous l’appellation de « Flexicurité ». Cette dernière – regroupant deux appellations "flexibilité" et "sécurité" est actuellement discutée au niveau international. L’Office fédéral des assurances sociales souhaitait par cette étude connaître la situation de la Suisse sous l’angle de la flexicurité afin de déterminer si des changements étaient nécessaires. L’étude a été réalisée par Ecoplan et la Haute-école de sciences appliquées de Zurich.

Une approche pleine de promesses

La flexibilisation des rapports de travail est considérée aujourd’hui par de nombreux spécialistes comme le meilleur moyen de résoudre les problèmes apparus ces dernières années sur le marché du travail. Si les formes de travail non traditionnelles sont déjà largement répandues, il est important qu’elles n’engendrent pas des conditions de vie précaire et ne restreignent pas la protection sociale des personnes concernées. Comment concilier flexibilité du marché du travail et sécurité sociale performante ? Parmi les différentes approches débattues figure le modèle flexicurité – on entend par là un système combinant intelligemment une flexibilité du marché de l’emploi et une sécurité sociale judicieusement aménagée.

Evolution différente des rapports de travail atypiques

Les auteurs de l'étude ont examiné la situation et l’évolution du marché du travail en Suisse entre 2002 et 2006. Pendant cette période, les rapports de travail atypiques ont évolué de diverses manières : les auteurs ont certes constaté une progression des contrats de travail à durée limitée de plus de trois mois, du travail temporaire et du travail à temps partiel mais aussi une stagnation du travail sur appel et même un recul du télétravail et de la pseudo-indépendance (où le travailleur n’a qu’un seul mandataire). Fait frappant : les contrats de travail particulièrement problématiques sur le plan social (travail sur appel sans un nombre d’heures minimum garanti ; télétravail sans stipulation du volume de travail, contrat à court terme) sont ceux qui ont reculé le plus nettement ces dernières années.

Application de la « flexicurité » en Suisse

L’étude présente les principaux problèmes de couverture sociale ainsi que les risques et les chances inhérents aux différentes formes de travail. L’étude démontre que le système suisse de sécurité sociale, même s’il comporte encore quelques lacunes, offre une bonne couverture aux rapports de travail non traditionnels. Cela provient notamment du fait que l’assujettissement à l’AVS et à l’assurance-maladie n’est pas réservé aux personnes exerçant une activité lucrative, voire salariée, comme dans d’autres pays. L’OFAS est conscient que des aménagements doivent être envisagés dans la prévoyance professionnelle. Lors de contrats à durée déterminée auprès d’un même employeur, les différentes périodes d’emploi sont additionnées pour autant que l’interruption entre celles-ci ne dépasse pas deux semaines. Il est prévu de faire passer ce délai à trois mois par modification de l’ordonnance. Aucune solution ne se dessine encore pour les personnes cumulant des emplois auprès de différents employeurs. L’OFAS tirera profit de l’évolution des discussions et des propositions faites au niveau international lors des prochains aménagements de la sécurité sociale.

Contribution de la sécurité sociale

Pour les auteurs, la Suisse constitue un exemple classique de « flexicurité ». Faut-il pour autant se désintéresser de cette approche ? Certainement pas. En Suisse aussi, tant le marché du travail que la sécurité sociale requièrent des aménagements constants. La contribution des assurances sociales, de la politique familiale ou de l’aide sociale ne doit cependant pas se limiter à fournir des prestations sous forme monétaire mais viser également à promouvoir plus activement la participation au marché de l’emploi. La 5e révision de l’AI constitue à cet égard un changement de cap important. Il faut aussi dans ce contexte souligner les mesures proposées dans le cadre de la 11e révision AVS, dont l’innovation majeure porte sur l’introduction du droit d’anticiper ou d’ajourner une demi-rente seulement, dans le 1er comme dans le 2e pilier, afin de favoriser, pour ceux qui le souhaitent, un retrait par étapes du marché du travail. Enfin, il ne faut pas oublier le programme d’aide financière à l’accueil extra-familial pour enfants et les projets pilotes pour l’introduction de bons de garde comme nouveau système de subventionnement. Quant à la situation particulière de certains groupes sociaux en difficulté par rapport à l’emploi (tels que les familles monoparentales, les jeunes atteints dans leur santé psychique, les personnes sans qualification), elle exige d’approfondir encore la réflexion sur le rôle du système social dans la perspective de leur intégration au marché du travail. L’OFAS entend poursuivre ses efforts dans la direction d’un système social plus souple et d’opportunités d’emploi plus sûres pour les individus les plus vulnérables socialement.

Adresse pour l'envoi de questions

tél. 031 / 324 06 99, Olivier Brunner-Patthey, Secteur Recherche et évaluation, Office fédéral des assurances sociales