Assurance-invalidité : Etudes sur les services médicaux régionaux et sur l’évolution de la jurisprudence
Berne, 17.03.2008 - Avec l’introduction des services médicaux régionaux, la qualité des décisions médicales a pu être améliorée dans les offices AI. Quant au Tribunal fédéral des assurances, il a nettement renforcé les exigences en termes de preuves matérielles justifiant l’octroi d’une rente, notamment en ce qui concerne les aspects médicaux des pathologies difficilement objectivables. C’est ce que montrent deux nouvelles études de l’Office fédéral des assurances sociales réalisées dans le cadre du programme pluriannuel de recherche sur l’invalidité et le handicap, et sur la mise en œuvre de la loi sur l’assurance-invalidité.
Lors des travaux préparatoires de la 4e révision de l’AI, certaines lacunes avaient été diagnostiquées dans le domaine de l’examen médical du droit aux prestations AI. La création des services médicaux régionaux (SMR) qui s’en est suivie avait donc pour objectif prioritaire de professionnaliser l’appréciation médicale, d’uniformiser les bases de cette expertise et d’accélérer l’ensemble de la procédure. Le rapport « Evaluation des services médicaux régionaux », qui examine les dix SMR et leurs relations avec les offices AI, arrive à la conclusion que l’introduction de ces centres d’examen a déclenché l’évolution qu’on en attendait. Le renforcement du personnel médical dans les SMR a permis de mieux exploiter les connaissances de la médecine des assurances et d’intensifier l’interdisciplinarité des équipes. En unifiant les bases de l’expertise et en évaluant mieux les dossiers, les SMR sont aussi parvenus à améliorer la qualité des raisons médicales sous-tendant les décisions des offices AI. D’autres objectifs n’ont toutefois pas encore été atteints : l’amélioration de la qualité des examens conduits par les SMR ne va par exemple pas encore de pair avec une accélération des procédures de décision. La seconde étude « Evolution de la jurisprudence et de la pratique des tribunaux » a mené l’enquête sur les effets que l’on peut imputer aux arrêts des tribunaux cantonaux et du Tribunal fédéral des assurances (TFA). Elle s’est en particulier intéressée aux répercussions de la pratique judiciaire et de la jurisprudence sur deux plans : celui du fonctionnement des offices AI chargés d’appliquer l’assurance-invalidité, d’une part, et celui de l’évolution des rentes, d’autre part. Elle a par ailleurs examiné le rôle que joue l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) dans les procédures judiciaires et dans l’application des arrêts principaux de la Cour fédérale. L’étude conclut que le TFA a nettement renforcé les exigences auxquelles doivent satisfaire les preuves matérielles justifiant l’octroi d’une rente, notamment en ce qui concerne les aspects médicaux des pathologies difficilement objectivables. Dans l’ensemble, la jurisprudence du TFA a peu à peu développé la protection des assurés dans les procédures de l’AI. L’étude montre également que la jurisprudence, la procédure suivie dans la pratique judiciaire et les modifications apportées à la loi ont ensemble contribué à ce que les offices AI examinent les nouvelles demandes de manière plus professionnelle et plus exhaustive que dans les années 1990, plus en profondeur et plus en détail aussi. Cela, en dépit du fait que l’OFAS tarde à faire connaître aux organes de l’AI ou ne communique pas suffisamment les arrêts du TFA donnant des orientations. Les responsables de l’étude recommandent aux offices AI et à l’OFAS de faire davantage usage de leur droit de recours pour clarifier des questions de droit et contribuer ainsi à une application uniforme de la loi. Estimant que l’objectif de réadaptation devrait mieux orienter la procédure d’examen, ils préconisent de renforcer les compétences et l’efficacité des SMR et de mettre en évidence leur indépendance.
Adresse pour l'envoi de questions
Renseignement sur l’étude « Evaluation des services médicaux régionaux (SMR) »:
Tél. 031 322 91 35, Markus Buri, Division Math., analyses et statistiques, Office fédéral des assurances sociales
Tél. 031 324 93 14, Antoine Exchaquet, chef du secteur Pilotage I, Domaine Assurance-invalidité, Office fédéral des assurances sociales
Renseignement sur l’étude « Evolution de la jurisprudence et de la pratique des tribunaux »:
Tél. 031 322 90 02, Martin Wicki, Secteur Recherche et évaluation, OFAS
Tél. 031 322 91 60, Ralf Kocher, chef du secteur Service juridique, Domaine Assurance-invalidité, OFAS
Auteur
Office fédéral des assurances sociales
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