Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier; Le Conseil fédéral favorable aux propositions de la Commission des institutions politiques du Conseil national

Berne, 14.03.2008 - Le Conseil fédéral approuve les mesures définies par le Parlement pour empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier. C’est ce qu’il indique dans l’avis qu’il a rendu ce vendredi sur le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national.

Les modifications de loi envisagées prévoient que les personnes étrangères désireuses de se marier seront tenues de prouver la légalité de leur séjour en Suisse avant le mariage. En outre, les offices d'état civil auront un accès plus étendu au système d'information central sur la migration (SYMIC) et devront communiquer aux autorités compétentes l'identité des fiancés qui séjournent illégalement en Suisse. Les nouvelles dispositions s'appliqueront également par analogie au partenariat enregistré entre personnes de même sexe. Le Conseil fédéral estime que ces mesures permettront d'unifier les pratiques des cantons et de mieux coordonner l'action des autorités compétentes en matière de migration et des offices d'état civil.


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