Ouverture d'une audition relative aux ordonnances d'exécution de la loi sur la surveillance des marchés financiers
Berne, 06.03.2008 - Le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert aujourd'hui la procédure d'audition relative aux dispositions d'exécution de la loi sur la surveillance des marchés financiers. Les milieux intéressés ont jusqu'au 6 mai 2008 pour se prononcer sur les projets d'ordonnance.
La loi fédérale sur l'Autorité de surveillance des marchés financiers (LFINMA) a été approuvée par le Parlement le 22 juin 2007. Le délai référendaire a expiré le 11 octobre 2007 sans avoir été utilisé. Le but de la loi est de regrouper, au sein de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), la Commission fédérale des banques (CFB), l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) et l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (Autorité de contrôle LBA). La LFINMA entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
Le Conseil fédéral édicte deux ordonnances d'exécution de la LFINMA:
- l'ordonnance réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ordonnance sur les émoluments de la FINMA; Oém-FINMA);
- l'ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA).
Adresse pour l'envoi de questions
Barbara Schaerer, directrice suppléante, Adm. fédérale des finances, tél. 031 322 60 18
Auteur
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch
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