Rapport sur la lutte contre le trafic illicite d’armes à feu

Berne, 27.02.2008 - Plusieurs questions relatives à la transposition des instruments internationaux destinés à empêcher le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) ont été examinées par un groupe de travail de l’administration placé sous la direction du SECO. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport lors de sa séance du 27 février 2008.

Le groupe de travail recommande de signer le Protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (Protocole de l'ONU sur les armes à feu), qui est entré en vigueur en juillet 2005. Cet acte a pour objectif de juguler le trafic illicite d'armes à feu, en procédant par exemple à des contrôles fiables à l'exportation et à l'importation ou en durcissant les dispositions pénales. C'est le seul instrument international à caractère contraignant permettant de contrôler le commerce des armes légères et de petit calibre. A ce jour, il a été signé par 52 Etats membres de l'ONU, dont presque tous les pays de l'Union européenne, ainsi que la Communauté européenne elle-même.

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport; il décidera à une date ultérieure si la Suisse doit signer le Protocole de l'ONU sur les armes à feu. Sur la recommandation du groupe de travail, il a en revanche pris aujourd'hui la décision de transposer dans le droit suisse les obligations découlant de l'Instrument international visant à permettre aux Etats de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre, qui a été adopté par l'Assemblée générale de l'ONU le 8 décembre 2005.


Adresse pour l'envoi de questions

Erwin Bollinger, SECO, Politique de contrôle à l’exportation, tél. 031 322 23 46



Auteur

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
http://www.wbf.admin.ch

https://www.admin.ch/content/gov/fr/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-17481.html