L'avenir de la politique de l'asile et des étrangers; Les ordonnances relatives à la nouvelle loi sur les étrangers et à la loi sur l’asile révisée sont approuvées

Berne, 24.10.2007 - Certaines dispositions de la loi sur l’asile révisée sont déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2007. La mise en œuvre de la première partie de la loi sur l’asile révisée s’est bien déroulée. Les autres dispositions de cette loi, la nouvelle loi sur les étrangers et les ordonnances correspondantes entreront en vigueur le 1er janvier 2008. En appliquant de manière rigoureuse ces lois et ordonnances, la Suisse améliorera sa politique responsable en matière d'étrangers et d'asile et sera en mesure de combattre résolument les abus. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui les ordonnances d’exécution relatives à la nouvelle loi sur les étrangers et à la loi sur l’asile révisée et décidé de l’entrée en vigueur complète de la loi sur l’asile et de la loi sur les étrangers au 1er janvier 2008.

Point de départ
Le 24 septembre 2006, la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) ainsi que la révision partielle de la loi sur l'asile (LAsi) ont été acceptées par le peuple en votation populaire. Certaines dispositions de la LAsi révisée sont déjà entrées en vigueur le 1er janvier 2007.

En accord avec la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), des groupes de travail mixtes, formés de représentants de la Confédération et des cantons, ont été constitués en vue de l'élaboration des ordonnances d'exécution. La procédure de consultation sur les dispositions d'exécution s'est déroulée du 28 mars au 30 juin 2007.

I. Domaine de l'asile
Problèmes 2004 - 2007:
  • Trop de demandes d'asile infondées
  • Procédures trop longues
  • Demandeurs déboutés ne quittant pas le territoire
  • Mauvaise intégration, manque de connaissances linguistiques et faible taux d'activité des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire
  • Coûts trop élevés
  • Erythrée : à partir du début de l'année 2006, augmentation du nombre de demandes d'asile déposées par des ressortissants érythréens
  • Irak : en raison de la guerre dans ce pays, nombre important de demandes d'asile déposées par des ressortissants irakiens
  • Au cours du premier semestre 2007, 527 Roms de Roumanie ont déposé une demande d'asile pour profiter de l'aide au retour

Mesures adoptées:

  • 1.4.2004 : suppression de l'aide sociale pour les personnes s'étant vu signifier une décision de non-entrée en matière
  • Simplification de la procédure d'asile
  • 1.1.2007, entrée en vigueur de la première partie de la loi sur l'asile révisée : non-entrée en matière en l'absence de documents d'identité, mesures de contrainte, nouvelle réglementation des cas de rigueur et nouvelle réglementation de l'admission provisoire facilitant l'insertion professionnelle des personnes concernées
  • Mise en œuvre de projets pilotes, à l'instar de l'"apprentissage pour les réfugiés"
  • Entre 2004 et 2007, des accords de réadmission ont été signés avec 13 Etats
  • Début mai 2007, l'Office fédéral des migrations a décidé que les personnes provenant de pays membres de l'UE n'auraient plus droit à l'aide au retour

Résultats obtenus:

  • Moins de nouvelles demandes
  • Diminution du nombre de personnes enregistrées dans le processus d'asile
  • Moins de demandes infondées ; augmentation du taux de reconnaissance des demandes d'asile
  • Diminution du nombre de personnes dont la demande a été rejetée et qui doivent quitter la Suisse
  • Diminution du nombre de personnes pour lesquels des documents d'identité doivent être recherchés
  • Les Roms roumains sont rentrés rapidement dans leur pays
  • Non-entrée en matière en l'absence de documents d'identité : au cours des huit premiers mois de l'année 2007, 2392 personnes (35,3 %) ont présenté des papiers d'identité ou un document de voyage. En 2006, ce pourcentage était de 24,7 %
  • Diminution des coûts dans le domaine de l'asile

Problèmes actuels:

  • Statut de réfugié accordé aux objecteurs de conscience et aux déserteurs (Erythrée) : selon une décision de principe de la Commission de recours en matière d'asile (aujourd'hui le Tribunal administratif fédéral), les déserteurs et les objecteurs de conscience doivent être reconnus comme réfugiés. Suite à cette décision, la Suisse, contrairement aux autres pays d'Europe continentale, a enregistré une forte hausse du nombre de demandes d'asile déposées par des ressortissants érythréens.
  • La guerre en Irak a provoqué un afflux de demandes d'asile de ressortissants de ce pays. En règle générale, ces personnes bénéficient de l'admission provisoire. A la fin de septembre 2007, les Irakiens formaient le deuxième groupe le plus important des personnes enregistrées dans le processus d'asile (3583 personnes) et le troisième parmi les personnes admises à titre provisoire (2571 personnes).
  • Trop de personnes dont la demande d'asile a été rejetée continuent de séjourner en Suisse (fin septembre 2007 : 5834 personnes concernées par un processus d'exécution).
  • Intégration insuffisante, manque de connaissances linguistiques et taux d'occupation trop faible des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés reconnus.

Mesures:

  • Concernant les déserteurs et les objecteurs de conscience, le Département fédéral de justice et police (DFJP) est en train d'élaborer un projet d'arrêté fédéral urgent modifiant la loi sur l'asile (art. 3) pour que les déserteurs et les objecteurs de conscience, d'une manière générale, ne soient plus reconnus comme réfugiés et ne puissent plus bénéficier de l'asile. Si, dans un cas particulier, un renvoi n'est pas admissible, est impossible ou ne saurait être raisonnablement exigé, une admission provisoire pourrait être décidée. Cette modification de la loi permettrait de réduire l'attractivité de la Suisse comme pays de destination pour les objecteurs de conscience et les déserteurs.
  • 1.1.2008: entrée en vigueur des autres dispositions de la loi sur l'asile révisée et des ordonnances d'exécution, concernant entre autres choses l'extension de la suppression de l'aide sociale à toutes les personnes dont la demande d'asile a été rejetée, la réorganisation de l'indemnisation des cantons, qui entraînera des simplifications administratives considérables, notamment par l'introduction de forfaits globaux et de forfaits d'intégration.

II. Domaine des étrangers
Problèmes:

  • Trop de personnes avec de faibles qualifications professionnelles provenant de pays non-membres de l'UE
  • Problèmes d'intégration d'une part de la population étrangère : connaissances linguistiques et formations insuffisantes, taux de chômage plus élevé que parmi les ressortissants suisses
  • Criminalité des étrangers
  • Taux de chômage élevé parmi les étrangers, notamment les jeunes étrangers

Mesures:

  • Analyse des problèmes
  • Elaboration et publication d'un rapport sur l'intégration, assorti d'un train de mesures
  • Mesures concernant la criminalité des jeunes : consultation achevée
  • Immigration en provenance de pays non-membres de l'UE désormais limitée à des travailleurs disposant de bonnes qualifications professionnelles
  • 1er janvier 2008 : entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les étrangers

Nouvelle loi sur les étrangers:

  • Améliorer l'intégration des personnes qui restent en Suisse, par exemple par des dispositions détaillées sur les droits et les devoirs des ressortissants étrangers, en faisant venir plus tôt les enfants concernés par le regroupement familial ; l'intégration est encouragée et exigée, notamment par de nombreuses mesures d'intégration et par la possibilité de conclure des contrats d'intégration,
  • Lutter contre les abus dans les domaines de l'asile et des étrangers, par exemple en refusant les mariages de complaisance, en durcissant les sanctions prononcées à l'encontre des passeurs ou en cas de mariage de complaisance, ainsi qu'en révoquant les autorisations de séjour quand le titulaire se rend coupable de graves infractions ou ne s'intègre pas.

III. Accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE
L'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes passé avec l'Union européenne est en vigueur depuis 2002. Sur le marché suisse du travail, les ressortissants des pays de l'UE sont sur un pied d'égalité avec les citoyens suisses - dans la limite de l'épuisement des contingents. Depuis le 1er juin 2007, les contingents ont été levés pour les 15 anciens pays membres de l'UE. Dans l'autre sens, les Suisses bénéficient déjà de la libre circulation pleine et entière dans les pays de l'UE depuis le 1er juin 2004.

Au cours des trois premiers mois, un total de 24'300 autorisations de séjour ont été délivrées (juin : 10'800; juillet : 7'200; août : 6'300). Cependant, seul un tiers de ces autorisations concernent de nouveaux arrivants ; les deux tiers restants sont allés à des personnes déjà présentes sur le marché suisse du travail, par exemple avec une autorisation de courte durée ou un permis de frontalier.

L'augmentation du nombre d'autorisations délivrées est due pour l'essentiel à la situation économique favorable.

En revanche, le nombre de ressortissants étrangers de pays non membres de l'UE a reculé (-1,1 %).


Adresse pour l'envoi de questions

Brigitte Hauser-Süess, Office fédéral des migrations, T +41 (0)31 325 93 50



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Département fédéral de justice et police
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