Commissions extraparlementaires, organes de direction et représentants de la Confédération

Commissions extraparlementaires

Les commissions extraparlementaires sont soit des commissions décisionnelles disposant d’un pouvoir de décision, soit des commissions consultatives donnant des avis.

Elles remplissent essentiellement deux fonctions. Premièrement, à titre d’organes de milice, elles complètent l’administration fédérale dans certains domaines où cette dernière ne dispose pas des savoirs nécessaires. L’administration y gagne des connaissances spécifiques qu’elle devrait sans cela acquérir par un accroissement de l’appareil administratif ou par de coûteux mandats d’experts. Les connaissances des spécialistes peuvent ainsi être mises au service de la société. De nouvelles commissions extraparlementaires sont pour cette raison souvent créées lorsque l’Etat doit se charger de nouvelles tâches et que l’administration ne dispose pas encore des savoirs nécessaires.

Deuxièmement, elles constituent un instrument efficace grâce auquel les organisations politiques, économiques ou sociales peuvent faire valoir leurs intérêts et exercer une influence plus ou moins directe sur les activités de l’administration. De plus, les deux parties ont ainsi la possibilité de parvenir à des compromis qui transcendent la simple défense d’intérêts particuliers. Vues sous cet angle, les commissions peuvent être considérées comme un des instruments de la démocratie participative. Ce constat explique d’ailleurs pourquoi les commissions extraparlementaires relèvent d’une longue tradition dans notre système politique, fondé sur la négociation et le consensus.

La composition des commissions extraparlementaires obéit à un certain nombre de règles. Celles-ci portent notamment sur le nombre de membres, sur la représentation des deux sexes et des communautés linguistiques, ainsi que sur la limitation de la durée de fonction. Les exceptions à ces règles doivent être justifiées.

Les commissions extraparlementaires sont notamment régies par les articles 57a ss de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA ; RS 172.010) et 8a ss et 8k ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA ; RS 172.010.1). Certaines commissions extraparlementaires disposent de bases légales spéciales.

Organes de direction et représentants de la Confédération

Les organes de direction des organisations de la Confédération et représentants de la Confédération au sein d’organisations de droit public ou de droit privé ne sont pas des commissions extraparlementaires. Ils sont régis par les articles 8j ss OLOGA.

Les organes de direction se distinguent des représentants de la Confédération par le fait que le Conseil fédéral nomme tous les membres d’un organe de direction. Lorsque seuls quelques membres de l’organe sont nommés par le Conseil fédéral, ces membres sont donc des représentants de la Confédération au sein de cet organe.

Le Conseil fédéral a la possibilité de définir des règles spécifiques quant à la composition de ces organes.

Dernière modification 03.09.2021

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Contacts

Renseignements généraux relatifs aux commissions extraparlementaires, organes de direction et représentants de la Confédération

Caroline Gachet
(tél. +41 58 483 95 97)

Informations relatives aux différentes commissions extraparlementaires, organes de
direction et représentants de la Confédération

Personnes de contact dans les départements (PDF, 56 kB, 03.05.2021)

Documentation

 

https://www.admin.ch/content/gov/fr/start/dokumentation/ausserparlamentarische-kommissionen.html