Initiative sur la justice

Le 28 novembre 2021 les citoyennes et les citoyens suisses ont voté sur l'initiative sur la justice.

• Résultats
• Conférence de presse du Conseil fédéral
• Participation : 64.67%

Vidéo

• Vidéo: Initiative sur la justice
• Vidéo en langue des signes: Initiative sur la justice

Conférence

• Conférence de presse du Conseil fédéral - Initiative sur la justice

Texte

• Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)» - Texte en votation
  

Dossier

• Initiative sur la justice - Dossier

Allocutions

• VIDEO - Initiative sur la justice : allocution du Conseil fédéral
• AUDIO - Initiative sur la justice : allocution du Conseil fédéral (MP3, 3 MB, 09.11.2021)
  

• Informations utiles pour les citoyens et les citoyennes

Dernière modification 28.11.2021