Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

Le 13 juin 2021 le peuple suisse a voté sur la Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT).

Dernière modification 13.06.2021

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 L'app-Votation de la Confédération et des cantons :

https://www.admin.ch/content/gov/fr/start/dokumentation/abstimmungen/20210613/legge-federale-sulle-misure-di-polizia-per-la-lotta-al-terrorismo.html