Initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre »

Le 29 novembre les citoyennes et les citoyens suisses vont s'exprimer sur l'initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre ».

La votation en bref

La Suisse participe à la fabrication et à l’exportation de matériel de guerre, tel que les pistolets, les fusils d’assaut ou des chars, dans le respect de règles strictes et des autorisations. La loi interdit de financer, de fabriquer et de commercialiser des armes nucléaires, biologiques et chimiques, des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions.

Les auteurs de l’initiative estiment que la loi ne va pas assez loin. Ils entendent interdire le financement de tout le matériel de guerre, sans distinction. Il serait ainsi interdit d’octroyer des crédits aux producteurs d’armes et également de détenir des actions et des produits financiers liés à aux entreprises qui produisent du matériel de guerre. Nota bene : aux termes de l’initiative, toute entreprise qui réalise plus de 5 % de son chiffre d’affaires annuel dans la production d’armes est un producteur de matériel de guerre. La Suisse devrait en outre s’engager sur le plan mondial afin que les banques et les assurances soient soumises à cette interdiction.

S’ils comprennent les préoccupations du comité d’initiative, le Conseil fédéral et le Parlement estiment néanmoins que celle-ci ne garantira pas que la production d’armes baissera ni ne rendra le monde plus pacifique. En revanche, elle aurait un impact économique et financier négatif pour la Suisse, notamment pour les caisses de pension et l’AVS/AI - qui verraient leurs possibilités d’investissement restreintes - et pour l’industrie et les PME, lesquelles pourraient être considérées comme des producteurs de matériel de guerre selon les critères de l’initiative et ne pourraient donc plus obtenir de crédits.

La question qui vous est posée : 

Acceptez-vous l’initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre » ?

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Pour le Conseil fédéral et le Parlement, l’interdiction de financement en vigueur remplit bien son objectif. L’initiative va clairement trop loin et ne permettra pas d’éviter des guerres. Elle fera en revanche diminuer les rendements de l’AVS/AI et des caisses de pension, mettra en danger la place financière suisse et affaiblira l’industrie suisse et ses PME.

Recommandation du comité d’initiative

Les armes peuvent faire beaucoup de mal. Le comité estime donc qu’il est contraire à l’éthique que l’argent des institutions financières suisses soit affecté à leur production. Les caisses de pension pourraient aussi obtenir des rendements à la hauteur du marché sans investir dans des entreprises d’armement.

Dernière modification 02.11.2020

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L'App-Votation de la Confédération et des cantons :

https://www.admin.ch/content/gov/fr/start/dokumentation/abstimmungen/20201129/iniziativa-popolare-per-il-divieto-di-finanziare-i-produttori-di-materiale-bellico.html