Le 14 juin 2015, les Suisses et les Suissesses ont voté sur la réforme de la fiscalité successorale.
L’initiative vise à instituer un impôt fédéral sur les successions et les donations. Le taux d’imposition sera de 20 %
au-delà d’une franchise unique de deux millions de francs. Deux tiers du produit de l’impôt seront versés à l’AVS, le tiers
restant reviendra aux cantons.
Acceptez-vous l’initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la
fiscalité successorale) » ?
Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de rejeter l’initiative.
Le Conseil national a rejeté l’initiative par 135 voix contre 60 et 1 abstention, le Conseil des États par 34 voix contre 9
et 2 abstentions.
Allocution vidéo du Conseiller fédéral Didier Burkhalter
Allocution audio du Conseiller fédéral Didier Burkhalter
Quels sont les horaires d’ouverture de mon bureau de vote est ouvert ? Quels sont les délais pour voter par correspondance ? Que dois-je prendre en considération lorsque je remplis mon bulletin de vote ?
Dernière modification 24.05.2018
