Stabilité du secteur financier: permettre l’émission de CoCo Bonds en Suisse

Berne, 24.08.2011 - Plusieurs modifications dans le domaine de l’impôt anticipé vont permettre à des sociétés suisses d’émettre leurs obligations à des conditions concurrentielles en Suisse. Elles s’appliqueront également au nouvel instrument financier que constituent les CoCo Bonds (Contingent Convertible Bonds). L’autorisation de leur émission en Suisse s’accompagne de l’assurance que le droit national sera appliqué. La sécurité juridique de cet instrument s’en trouvera donc renforcée. Dans le même temps, ces modifications affermiront le rôle de garantie de l’impôt anticipé. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui un message au Parlement à leur sujet. Le projet de loi relatif à la maîtrise des risques systémiques inhérents aux grandes banques («Too Big Too Fail») avait déjà permis d’introduire de premières mesures en ce sens.

Dans son message du 20 avril 2011, le Conseil fédéral a soumis au Parlement des propositions pour renforcer la stabilité du secteur financier en maîtrisant ces risques. Le train de mesures proposé doit permettre d’éviter qu’à l’avenir l’État ne soit contraint d’investir les deniers publics pour secourir des établissements dont la faillite menace tout le système. L’un des instruments que le Conseil fédéral a proposés pour renforcer les fonds propres des banques est ce qu’on appelle les CoCo Bonds. Il s’agit d’obligations convertibles en fonds propres, dont la conversion est subordonnée à la réalisation d’une condition fixée par contrat (contingency).

Le Conseil fédéral avait aussi proposé des mesures fiscales pour promouvoir l’émission d’emprunts et donc également celle de CoCo Bonds en Suisse et renforcer le marché des capitaux suisses. Il a opté dans ce cadre pour une introduction graduelle de mesures fiscales. Dans un premier temps, il a ainsi proposé le 20 avril 2011 la suppression du droit de timbre d’émission sur les obligations et papiers monétaires ainsi que l’exonération du droit de timbre d’émission sur les droits de participation qui résultent de la conversion de CoCo Bonds.

Dans le message adopté aujourd’hui, il présente des modifications de l’impôt anticipé. Son objectif est de permettre l’émission d’emprunts, y compris de CoCo Bonds, à des conditions concurrentielles en Suisse.

En effet, les conditions fiscales actuelles ne s’y prêtent pas. La principale raison en est que l’impôt anticipé est perçu par l’établissement émetteur (selon le «principe du débiteur») sur les rendements des obligations, quel que soit le créancier. Par conséquent, il frappe aussi les investisseurs institutionnels exonérés de l’impôt, tels que les caisses de pension. Cette situation a conduit la plupart des sociétés suisses à émettre leurs obligations à l’étranger plutôt qu’en Suisse. Cela entraîne des frais de supplémentaires pour les sociétés et une perte de recettes fiscales pour la Suisse, du fait que la création de valeur n’a pas lieu dans notre pays. En outre, le but de garantie poursuivi par l’impôt anticipé n’est pas atteint car aucun impôt anticipé n’est perçu sur les rendements des obligations émises à l’étranger, même lorsque ces titres sont détenus par des personnes assujetties à l’impôt en Suisse.

Face à cette situation, le Conseil fédéral propose en ce qui concerne l’impôt anticipé frappant les rendements des obligations et papiers monétaires de passer du principe du débiteur au principe de l’agent payeur: dorénavant ce ne sera pas l’émetteur, mais l’agent payeur suisse (en général une banque) qui prélèvera l’impôt.

Celui-ci connaît ses clients et est en mesure de percevoir l’impôt de manière différenciée en fonction de la personne du créancier. À l’avenir, seuls les intérêts versés à une personne physique domiciliée en Suisse seront soumis à l’impôt anticipé, mais désormais les rendements des obligations émises à l’étranger seront aussi soumis à l’impôt anticipé. Les investisseurs nationaux et étrangers qui ne sont pas assujettis à l’impôt en Suisse pourront être exonérés de l’impôt anticipé. Grâce aux mesures proposées, il sera possible de prélever l’impôt anticipé de manière ciblée auprès des personnes physiques domiciliées en Suisse et cet impôt exercera ainsi sa fonction de garantie pour les impôts sur le revenu et sur la fortune. Le principe de l’agent payeur n’est pas un concept nouveau. Il est déjà appliqué dans le cadre de l’accord sur l’imposition de l’épargne conclu avec l’UE et constitue la base technique des impôts libératoires que la Suisse vise à conclure dans le cadre bilatéral avec l’Allemagne et le Royaume-Uni.

Le Conseil fédéral poursuit par ce moyen trois objectifs:

· Renforcer la stabilité du secteur financier grâce à la possibilité d’émettre des CoCo Bonds depuis la Suisse:l’application du droit suisse, que suppose l’émission des CoCo Bonds en Suisse, accroît considérablement la sécurité juridique. En cas de risque d’insolvabilité, cet élément est décisif pour que les CoCo Bonds puissent être convertis sans difficulté en fonds propres.

· Rehausser l’attrait de la place financière en stimulant le marché suisse des capitaux:Grâce aux nouvelles conditions fiscales, les sociétés suisses se voient accorder la possibilité d’émettre des obligations et papiers monétaires depuis la Suisse à des conditions concurrentielles en comparaison internationale.

· Augmenter l’équité fiscale grâce au renforcement de la fonction de garantie de l’impôt anticipé:

D’après le droit en vigueur, le financement externe d’un groupe de sociétés par des emprunts s’effectue par l’intermédiaire des sociétés étrangères du groupe (le débiteur n’est pas suisse), de sorte que les intérêts sur ces emprunts échappent à l’impôt anticipé. Il est souhaitable de s’éloigner de ce mécanisme, ce qui renforcera la fonction de garantie de l’impôt anticipé et ainsi la perception correcte des impôts sur le revenu et sur la fortune.

Les modifications légales pourront entrer en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2013.

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