Stabilité du secteur financier: permettre l’émission de CoCo Bonds en Suisse
Berne, 24.8.2011 - Plusieurs modifications dans le domaine de l’impôt anticipé vont permettre à des sociétés suisses d’émettre leurs obligations à des conditions concurrentielles en Suisse. Elles s’appliqueront également au nouvel instrument financier que constituent les CoCo Bonds (Contingent Convertible Bonds). L’autorisation de leur émission en Suisse s’accompagne de l’assurance que le droit national sera appliqué. La sécurité juridique de cet instrument s’en trouvera donc renforcée. Dans le même temps, ces modifications affermiront le rôle de garantie de l’impôt anticipé. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui un message au Parlement à leur sujet. Le projet de loi relatif à la maîtrise des risques systémiques inhérents aux grandes banques («Too Big Too Fail») avait déjà permis d’introduire de premières mesures en ce sens.