Recueil systématique du droit fédéral (RS)

FedLex Public Beta

La Chancellerie fédérale travaille sur une nouvelle version de son site Internet consacré au droit fédéral. Ce nouveau site sera mis à jour en plusieurs étapes: il sera d'abord adapté en vue d'atteindre un niveau comparable à la version actuelle, puis ses fonctionnalités seront étendues régulièrement.

Vous trouverez ici la version bêta actuelle avec l'état des données de septembre 2020. Nous attirons votre attention sur le fait que l'application peut temporairement ne pas être accessible.

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Dernière modification 20.11.2020

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https://www.admin.ch/content/gov/fr/start/bundesrecht/systematische-sammlung.html