Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC)

Publications de la JAAC archivées et disponibles sur le site des publications officielles numérisées des Archives fédérales

Les Archives fédérales suisses ont archivé à fin 2019 les publications de la JAAC entre 1987 et 2018 qui étaient consultables sur le site internet du droit fédéral et les ont intégrées dans leur offre en ligne de recherche dans les publications officielles numérisées www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch.

 

Publication de la JAAC arrêtée le 01.01.2018

A la suite de la modification de l’art. 6 de l’ordonnance sur l’organisation de la Chancellerie fédérale (RS 172.210.10) et de l’art. 26 de l’ordonnance sur les publications officielles (RS 170.512.1) par l’ordonnance du 11 octobre 2017 (RO 2017 5765), la JAAC a été supprimée au 1er janvier 2018. Au cours des dernières années, seuls quelques décisions et rapports ont été publiés. La publication d’autres textes d’importance générale (par ex. des directives, des aides à l’interprétation etc.) s’effectue généralement sur les sites Web des départements et des offices.

Les études, les évaluations et les rapports élaborés à l’extérieur de l’administration fédérale sur mandat de la Confédération après le 1er septembre 2010 peuvent être consultés sur le site www.admin.ch > Documentation > Etudes.

 

Publications de la JAAC entre 2007 et 2017

La suppression des commissions de recours et d’arbitrage fin 2006 et la reprise de ces tâches par le Tribunal administratif fédéral ont fait qu’une grande partie des textes publiés jusqu'alors dans la JAAC ne l'ont plus été. Une nouvelle conception avait donc été élaborée afin que la JAAC puisse toujours viser un large cercle de lecteurs intéressés par les questions juridiques, contribuant ainsi à une interprétation uniforme du droit fédéral et à une jurisprudence cohérente au sein de l’administration fédérale.

Durant cette période ont été publiés dans la JAAC les textes qui étaient d’une importance générale pour le droit public et le droit administratif et qui présentaient un intérêt non seulement pour l'administration mais aussi pour la science. La publication d’avis de droit internes d’une importance générale pour l’administration ainsi que de décisions principales de l’administration fédérale et du Conseil fédéral constituait notamment une partie essentielle des textes publiés dans la JAAC. Les rapports du Conseil fédéral qui n'étaient pas publiés dans la Feuille fédérale pouvaient également figurer dans la JAAC. Bien entendu, les décisions des commissions de recours et d’arbitrage qui n’avaient pas été supprimées continuaient à y être publiées.

Depuis 2007, la JAAC paraissait en règle générale quatre fois par année et était publiée exclusivement en ligne sur le site internet du droit fédéral.

 

Publications de la JAAC entre 1987 et 2006

Ces publications étaient publiées sous forme papier ainsi que répertoriées dans une base de données en ligne gérée par la Chancellerie fédérale. Les informations de cette base de données qui était en fin de vie ont été intégrées par les Archives fédérales suisses dans leur offre en ligne de recherche dans les publications officielles numérisées www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch.  

 

Publications de la JAAC entre 1927 et 1986

Ces publications (cahiers 1 - 50) existent à ce jour uniquement sous forme d'imprimés. Elles peuvent être consultées dans les bibliothèques, aux Archives fédérales suisses ou partiellement dans le cadre d'offres en ligne payantes d'entreprises spécialisées dans le domaine du droit.

 

Dernière modification 05.03.2020

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