Version intégrale des textes publiés sous forme de renvoi

Version intégrale des textes publiés sous forme de renvoi en vertu des art. 5, al. 1 (concernant les Recueils officiel et systématique), et 13, al. 3 (concernant la Feuille fédérale) de la loi sur les publications officielles. 

La modification du 26 septembre 2014 de la loi sur les publications officielles prévoit en son nouvel art. 13a, al. 1, let. a, de publier sur la plate-forme la version intégrale des textes publiés sous forme de renvoi en vertu des art. 5, al. 1, et 13, al. 3 de la loi sur les publications officielles. D’ici l’entrée en vigueur et la mise en oeuvre de cette disposition, seuls certains textes sont à titre exceptionnel publiés sous cette rubrique; pour les autres textes, les autorités concernées demeurent responsables de la publication en ligne de la version intégrale des textes publiés sous forme de renvoi (art. 16, al. 1, let. c, de l’ordonnance sur les publications officielles).

2017

RO 2017 6023: Ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie - Modification du 18 octobre 2017

Dernière modification 08.02.2018

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