Remarques générales

Concept

Le RS, publié dans les trois langues officielles, est une collection, mise à jour et ordonnée par matière, des actes législatifs, des décisions et traités internationaux, publiés au Recueil officiel et encore en vigueur, ainsi que des constitutions cantonales. Contrairement au RS, le Recueil officiel (RO) est publié chaque semaine et comporte les actes législatifs, les décisions et traités internationaux et les accords intercantonaux dans l'ordre chronologique de leur promulgation.

Mise à jour et état des publications

L'art. 14 de l'ordonnance sur les publications officielles (RS 170.512.1) prévoit la mise à jour continue du droit interne enligne. Les textes législatifs sont reconnaissables à l'indication entre parenthèses, après la date du texte, de la date de la mise à jour (Etat le ...). Cela signifie que tous les textes publiés dans le RO jusqu'à cette date, sont intégrés dans le RS, sauf si les modifications de ces textes sont publiées dans le RO avant leur entrée en vigueur. Cette date n'indique cependant pas forcément que le texte contient toutes les modifications entrées en vigueur jusqu'à ce moment. En effet, l'art. 7 al. 1 de la loi sur les publications officielles (RS 170.512) prévoit que les actes législatifs sont publiés dans le RO au moins cinq jours avant leur entrée en vigueur; néanmoins des exceptions sont admises par la pratique. 

Renonciation à la publication dans le RS de textes du RO

En principe le RS est une copie fidèle des actes législatifs publiés dans le RO et encore en vigueur. L'art. 15 de l'ordonnance sur les publications officielles prévoit que, exceptionnellement pour des raison pratiques, le tarif douanier ou parties d'actes législatifs, comprenant pour l'essentiel partie du tarif douanier, ne paraissent pas dans le RS. Le cas échéant, une note en bas de page renvoie au texte publié dans le RO. Inversement, les actes législatifs du RS peuvent contenir des rectifications ou des adaptations informelles de textes publiés dans le RO (voir art. 16 de l'ordonnance sur les publications officielles (RS 170.512.1). 

Force obligatoire négative

Dès l'entrée en vigueur de la loi sur les publications officielles du 21 mars 1986, le 15 mai 1987, le RS n'a plus de force obligatoire négative, il constitue uniquement un moyen d'information. Seul le RO possède, en principe, force obligatoire négative. Cela signifie qu'il n'est pas possible de se soustraire à un acte législatif en vigueur, en se prévalant du fait que cet acte n'a pas été publié au RS.

Information concernant l'index des mots-clés

Les textes abrogés ne sont plus référencés par mots-clés.

Adresse de référence

Dernière modification 09.10.2015

Début de la page

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-systematique/remarques-generales.html