Explications Recueil systématique du droit fédéral

Base légale et caractéristique du Recueil

Le Recueil systématique du droit fédéral (RS) a été établi en vertu de la loi du 6 octobre 1966 concernant la publication d'un nouveau Recueil systématique des lois et ordonnances de la Confédération.

Cette œuvre, qui fait suite à l'ancien Recueil systématique des lois et ordonnances de 1848 à 1947, est une collection sur feuillets mobiles, régulièrement mise à jour et ordonnée par matière. Elle contient les actes législatifs, les décisions et traités internationaux, les accords intercantonaux qui ont été publiés au Recueil officiel des lois fédérales (RO) et qui sont encore en vigueur, de même que les constitutions cantonales. A l'achèvement de la publication des classeurs de la partie du droit interne, le 1er octobre 1974, la force obligatoire avec effet négatif a été conférée aux actes publiés dans ces classeurs.

Systématique du Recueil

Le nouveau recueil doit constamment correspondre à l'état effectif du droit, qui évolue continuellement et notablement. Comme il doit former un ensemble bien ordonné et que sa masse est énorme, il était indispensable qu'il fût élaboré de la façon la plus rationnelle. Nous nous sommes donc efforcés de lui donner une structure systématique adéquate et d'envisager une numérotation des chapitres et des textes susceptible d'accueillir, le plus aisément possible, tout nouveau matériel juridique. Structure systématique et numérotation sont récapitulées dans leurs grandes lignes au début de chaque classeur.

Les accords internationaux seront classés de la même façon.

Principes suivis pour la mise à jour du Recueil

Les textes sont mis à jour selon les critères adoptés pour l'ancien RS qui ont donné satisfaction. Toute modification formelle d'un acte est enregistrée directement. Les parties formellement abrogées sont supprimées. L'acte portant uniquement modification n'est pas publié. Toute modification apportée à un texte est justifiée par une note rédigée à l'instar des notes ayant force légale de l'ancien recueil. Ces notes seules auront un effet juridique.

Lorsque certains mots ou membres de phrase d'un article, d'un alinéa ou d'un chiffre doivent être considérés comme abrogés ou modifiés par des prescriptions ultérieures, sans être abrogés ou modifiés formellement, ils sont publiés tels quels. Les dispositions ultérieures contradictoires par leur contenu sont simplement signalées par une note qui n'a aucun effet juridique. Il en est de même pour celles qui signalent des divergences entre les textes rédigés dans les différentes langues officielles.

Pour faciliter au lecteur la comparaison entre l'ancien et le nouveau droit, la source de tout acte est indiquée par une note non numérotée au bas de sa première page. Si l'acte est antérieur au 1er janvier 1948, l'indication se réfère à l'ancien RS; s'il a été modifié dans celui-ci, elle se réfère aussi au RO des anciennes séries où l'acte avait paru tout d'abord. La source est indiquée également pour les actes mentionnés dans les textes ou dans les notes. S'il s'agit de textes devenus caducs, nous indiquons aussi leurs modifications en tant qu'elles étaient en vigueur au moment de la caducité, le tout entre crochets.

Lorsque la date de l'entrée en vigueur d'un texte ne découle pas de celui-ci ni d'une disposition spéciale, elle est fixée d'après les règles légales.

Comme ce fut le cas pour l'ancien RS, la Chancellerie fédérale est chargée de mettre au net les textes devant paraître dans le nouveau RS.

Berne, novembre 1974.

Le chancelier de la Confédération: K. Huber


1)  Dès le 15 mai 1987, cette loi a été abrogée par la loi du 21 mars 1986 sur les publications officielles. La force obligatoire avec effet négatif du Recueil, introduite dès le 1er octobre 1974 par la loi de 1966, a été retirée par la loi de 1986. On a en effet estimé, au vu de la pratique, que cet effet négatif était difficilement conciliable avec un système de feuillets mobiles. Depuis le 1er janv. 2005, la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles constitue, avec son ordonnance du 17 nov. 2004, la base légale du RS. Elle ne prévoit plus la publication du droit intercantonal (note de la rédaction).

 

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Dernière modification 05.12.2017

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