Explications Recueil systématique du droit fédéral

Concept

Le Recueil systématique du droit fédéral (RS) est une collection des textes législatifs en vigueur et mis à jour. Publié dans les trois langues officielles, il est ordonné par matière et comprend les actes législatifs, les décisions internationales, les traités internationaux et les conventions entre la Confédération et les cantons publiés au Recueil officiel (RO), ainsi que les constitutions cantonales. À titre de comparaison, les nouveaux textes normatifs et leurs modifications sont publiés chronologiquement dans le RO, dans la mesure où ils sont soumis à publication en vertu des art. 2 à 4 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (LPubl; RS 170.512).

 

Origine

Le RS a été établi en vertu de la loi du 6 octobre 1966 concernant la publication d’un nouveau Recueil systématique des lois et ordonnances de la Confédération et a remplacé le Recueil systématique des lois et ordonnances (RS) pour les années 1848 à 1947.

 

Systématique du Recueil

Le RS doit correspondre à l’état effectif du droit, qui évolue continuellement et notablement. Il présente une structure systématique basée sur une numérotation des chapitres, des renvois et des textes, qui permet d’intégrer facilement tout nouveau matériel juridique.
Les textes internationaux sont classés de la même manière.

 

Principes suivis pour la mise à jour du Recueil

Les textes sont mis à jour selon les critères adoptés pour l’ancien RS. Ainsi, toute modification formelle d’un acte est directement prise en compte et les parties formellement abrogées sont supprimées. L’acte qui ne contient qu’une modification n’est pas publié dans le RS. Chaque modification est mise en évidence par une note de bas de page, qui est rédigée de la même manière que les notes de bas de page juridiquement contraignantes de l’ancien RS. Seules ces notes ont un effet juridique.
Lorsque certains mots ou parties de phrase d’un article, d’un alinéa ou d’un chiffre doivent être considérés comme abrogés ou modifiés par des prescriptions ultérieures, sans être abrogés ou modifiés formellement, ils sont publiés tels quels. Les dispositions ultérieures contradictoires par leur contenu ainsi que les divergences entre les textes rédigés dans les différentes langues officielles sont simplement signalées par une note de bas de page.
Pour faciliter la comparaison entre l’ancien et le nouveau droit, la source de tout acte est indiquée par une note non numérotée au bas de sa première page. Si l’acte est antérieur au 1er janvier 1948, l’indication se réfère à l’ancien RS; s’il a été modifié dans celui-ci, elle se réfère aussi au RO des anciennes séries où l’acte avait paru en premier lieu. La source est également indiquée pour les actes mentionnés dans les textes ou dans les notes de bas de page. S’il s’agit de textes devenus caducs, nous indiquons aussi leurs modifications en tant qu’elles étaient en vigueur au moment de la caducité, le tout entre crochets.

 

Mise à jour et état des publications

L’art. 34 al. 3 de l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1) prévoit la mise à jour continue du droit interne en ligne.
Le RS contient toutes les modifications qui sont en vigueur et qui sont publiées au RO, respectivement à la Feuille fédérale en ce qui concerne les constitutions cantonales. Dans la mesure du possible, les changements qui entrent en vigueur à une date ultérieure seront également pris en compte dans le RS.

La date indiquée par la formule "Etat le ...", imprimée à côté de la date du texte, correspond depuis le 1er mars 2007 à la date d’entrée en vigueur de la dernière version du texte. Pour les textes qui n’ont plus été modifiés depuis le 1er mars 2007, cette formule indique encore la date de la dernière publication au RO. Si cette formule manque, la date de référence est la suivante

  • 1er juillet 1993 pour les parties 1 à 4
  • 1er janvier 1994 pour la partie 5
  • 1er juillet 1994 pour les parties 7 et 8
  • 1er janvier 1995 pour les parties 6 et 9
  • 1er octobre 1996 pour les parties 0.1 à 0.9

Cette date n’indique cependant pas forcément que le texte contient toutes les modifications entrées en vigueur jusqu’à ce moment. En effet, l’art. 7 al. 1 de la loi sur les publications officielles prévoit que les actes législatifs sont publiés dans le RO au moins cinq jours avant leur entrée en vigueur; néanmoins des exceptions sont admises par la pratique.

 

Force obligatoire

La force obligatoire négative du RS, qui avait été introduite le 1er octobre 1974 par la loi fédérale de 1966, a été abrogée le 15 mai 1987 avec l’entrée en vigueur de la loi du 21 mars 1986 sur les publications officielles. Dorénavant, seul le RO fait foi. Cela signifie qu’il n’est pas possible de se soustraire à un acte législatif en vigueur en se prévalant du fait que cet acte n’a pas été publié au RS. Ce dernier reste toutefois un moyen d’information et de consultation important.

 

Information concernant l’index des mots-clés

Les textes abrogés ne sont plus référencés par mots-clés.

 

Adresse de référence

Le groupe de rédaction du Centre des publications officielles de la Chancellerie fédérale est compétent pour la mise à jour des textes publiés dans le RS. Il travaille actuellement au Feldeggweg 1, 3003 Berne.

 

Dernière modification 15.07.2020

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