Recueil de textes juridiques sur les accords bilatéraux

Notes sur l’utilisation du «Répertoire de tous les textes juridiques de l’Union européenne qui sont applicables à la Suisse»


1. Mentions légales, exclusion de la responsabilité, langues et droits d’auteur

Mentions légales
Cette publication est effectuée par le Centre des publications officielles (CPO) de la Chancellerie fédérale (ChF), conformément à l’article 27, let. c de l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1; OPubl). Contact: kav-eur@bk.admin.ch.

Exclusion de la responsabilité
C’est la version publiée dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO) qui fait foi; le présent répertoire n’a aucune force de loi. Des erreurs peuvent s’y être glissées. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous informer des éventuelles anomalies; nous nous efforcerons de les rectifier dans les plus brefs délais.

Le répertoire contient des liens vers des sites Web externes, notamment ceux de l’Union européenne (UE), dont le contenu échappe à notre responsabilité. Pour les données provenant du site EUR-Lex (portail d’accès au droit de l’Union européenne), c’est la clause de non-responsabilité de l’UE qui s’applique:
Exclusion de la responsabilité de l’UE

Langues
Le répertoire est établi dans les trois langues officielles de la Suisse: français, allemand et italien. Cependant, les accords bilatéraux et les actes de l’UE ont force obligatoire dans toutes les langues officielles de l’UE. Les textes correspondants peuvent être consultés sur EUR-Lex (cliquer sur la langue souhaitée). Ils sont également disponibles en anglais.

Droits d’auteur
Les données du répertoire sont destinées exclusivement à un usage personnel. Leur diffusion, en particulier à des fins commerciales, est soumise aux dispositions de l’ordonnance sur les publications officielles, OPubl (RS 170.512.1). La Chancellerie fédérale reste propriétaire des données juridiques transmises.

Pour les données provenant du site EUR-Lex, ce sont les dispositions relatives aux droits d’auteur et de reproduction de l’UE qui s’appliquent. Voir notamment le lien suivant: Dispositions relatives aux droits d’auteur et de reproduction de l’UE


2. Objectif et structure

Le répertoire a pour objectif de permettre à un large public de consulter le droit de l’Union européenne (UE) applicable pour la Suisse en raison des accords bilatéraux qu’elle a conclus avec l’UE (et auparavant avec la CE, la CEE ou Euratom). Il contient la liste de tous les actes de l’UE auxquels les accords bilatéraux font référence. Le texte intégral des actes de l’UE peut être consulté dans sa version électronique sur le site EUR-Lex. La Convention AELE (RS 0.632.31) renvoyant parfois aux mêmes actes, le répertoire être utile également cette convention.

La structure du répertoire suit le découpage des accords en annexes, appendices, etc. Un index détaillé facilite la recherche des actes de l’UE. À l’intérieur de chaque point du répertoire, les actes de l’UE sont cités dans l’ordre où ils apparaissent dans l’accord.


3. Contenu

Le répertoire contient les actes juridiques de l’UE qui sont applicables à la Suisse en vertu des accords bilateraux. On y trouve les actes de base, c’est-à-dire les actes originaux encore en vigueur, ainsi que les modifications de ces actes, pour autant qu’elles soient pertinentes pour la Suisse. Toute personne souhaitant consulter un acte juridique doit reconstituer elle-même l’état actuel de l’acte en intégrant dans le texte de base par les différentes modifications apportées par la suite. L’UE a publié des versions consolidées pour certains actes. Ces versions consolidées n’ont qu’une valeur documentaire; elles n’ont pas force de loi et sont rarement à jour. Voir les informations de l’UE: Consolidation

Toutefois, les versions consolidées ont parfois été reprises dans le répertoire, avec la mention «consolidé (non officiel)», pour permettre une meilleure compréhension du droit de l’UE.

Le répertoire peut contenir d’autres accords en plus des accords bilatéraux I et II. Voir la page de la Direction des affaires européennes (DAE) relative aux accords bilatéraux avec l’UE.

Ne figurent pas dans le répertoire:

  • les actes d’organisations internationales autres que l’UE (par ex. l’OMC) auxquels les accords bilatéraux renvoient en partie;
  •   le droit suisse se rapportant aux accords. En ce qui concerne l’application des accords bilatéraux, il faut garder à l’esprit que la législation suisse pertinente (droit fédéral et droit cantonal) s’applique parallèlement au texte de l’accord et aux actes de l’UE considérés (Voir la page du DEA relative à la: Législation d’application).

4. Mise à jour et date de l’état

Le répertoire est mis à jour périodiquement. La date de l’état indique jusqu’à quelle date les modifications consécutives des traités ou des décisions des comités mixtes ont été prises en compte. La date de l’état correspond généralement à l’entrée en vigueur selon la publication dans le RO. Cependant, elle n’est pas affiché actuellement sur les sites Web.

Comme il existe un comité mixte par accord, les dates de mise à jour varient d’un accord à l’autre. Les mises à jour peuvent aussi être effectuées avec un peu de retard.


5. Remarques sur les rubriques du répertoire

a. Titre

Actes de base: La colonne «Titre» contient le titre complet de l’acte. Le titre contient aussi la date de décision et le nom de l’organe qui a édicté l’acte.

Actes modificateurs: Pour des raisons de place, on a renoncé à faire figurer le titre complet de l’acte. Le titre et le texte intégral de l’acte peuvent toutefois être consultés dans EUR-Lex (portail d’accès au droit de l’Union européenne). En revanche, le type de modification est mentionné (rectificatif, acte d’exécution, etc.). La mention «modifications à rechercher par l’utilisateur sur EUR-Lex» s’applique aux rares cas de reprise dynamique du droit de l’UE (c’est-à-dire du droit UE dans son état le plus actuel), dans lesquels l’utilisateur doit rechercher les modifications lui-même. Dans tous les autres cas, l’ensemble des modifications d’un acte de base pertinentes pour la Suisse sont mentionnées dans le répertoire.

b. N° CELEX

Le numéro CELEX est la référence documentaire de l’UE. Ce numéro est unique et permet d’identifier un acte. Il contient des indications sur le type d’acte et la date de décision.

c. JO

Le sigle «JO» correspond à «Journal officiel de l’Union européenne». Le JO est l’organe de publication officiel de l’Union européenne et est comparable au Recueil officiel du droit fédéral (RO). Dans la colonne «JO» figurent la série, la date de publication et les pages auxquelles l’acte est publié dans le JO.

Exemple: JO L 165 du 23.6.2016, p. 4 (pour le règlement (CEE) n° 2016/1005)

d. Entrée en vigueur/Abrogation

La date d’entrée en vigueur d’un acte de l’UE pour la Suisse, selon la publication dans le Recueil officiel du droit fédéral, figure à la première ligne de cette colonne. Si l’acte est abrogé par la suite, cela sera indiqué sur la deuxième ligne. Les dates correspondent à l’entrée en vigueur dans les relations Suisse–UE. Il est rare qu’elles correspondent à celles d’EUR-Lex, qui se réfèrent aux relations intracommunautaires. Il est donc possible qu’un acte continue d’être en vigueur dans les relations Suisse-UE alors qu’il est assorti, dans EUR-Lex, de la mention «Ce document n’est plus en vigueur».


6. Versions consolidées

Dans la liste des modifications souvent des versions consolidées sont mentionnées. Ces versions consolidées reproduisent le contenu de l’acte à une date donnée mais n’ont pas force de loi. En général, les versions consolidées ne sont mentionnées dans le répertoire que si toutes les modifications de l’acte de base qu’elles intègrent ont été reprises par la Suisse.

EUR-Lex: informations sur la consolidation


7. Eur-Lex

EUR-Lex est le portail d’accès officiel de l’Union européenne (UE) au droit de l’UE. Le site EUR-Lex est gratuit et accessible dans toutes les langues officielles de l’UE. Il contient notamment l’ensemble des actes de l’UE (texte intégral) et d’autres textes importants; différents masques de recherche facilitent l’accès aux documents. Il offre également des informations complémentaires et des conseils techniques aux utilisateurs.

Cependant, comme tous les actes de l’UE n’ont pas la même force juridique en Suisse et dans les Etats membres de l’UE, ces informations complémentaires doivent être considérées avec prudence. En effet, les indications données par EUR-Lex se limitent aux relations intracommunautaires.

Petit guide pour EUR-Lex:
EUR-Lex mode d’emploi (PDF, 218 kB, 29.07.2016)

Nota Bene: Pour les textes publiés après le 1er juillet 2013, ce n’est plus la version imprimée qui fait foi, mais la version électronique du site EUR-Lex. Pour les textes antérieurs, c’est la version imprimée du JO qui fait foi.


8. Informations générales


9. Abréviations

Dernière modification 11.02.2019

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