Répertoire systématique

Ce répertoire comprend les actes législatifs du droit fédéral, les décisions et traités internationaux, les contrats entre la Confédération et les cantons publiés au Recueil officiel du droit fédéral jusqu’au 1er janvier de l'année mentionné, ainsi que les constitutions cantonales.

Ne sont mentionnés que les actes législatifs, les modifications d’articles ou de parties d’article des actes législatifs qui étaient encore en vigueur à cette date.

Dernière modification 22.06.2018

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