Publications extraordinaires

À partir du 1er janvier 2016, l'appellation "publications extraordinaires" sera réservée aux publications urgentes qui doivent être publiées sans délai alors que la plateforme de publication serait hors service, par exemple sur un autre site internet ou par l’intermédiaire de la presse.

Les anciennes publications extraordinaires s'appellent publications urgentes à partir du 1er janvier 2016 et sont publiées sous forme d’édition électronique supplémentaire du RO.

 


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Dernière modification 24.01.2018

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