Depuis le 1er janvier 2016, c'est la version électronique et non plus la version imprimée du Recueil officiel (RO) et de la Feuille fédérale (FF) qui fait foi (changement de primauté). De plus, la plate-forme des publications officielles bénéficie de nouvelles fonctions pratiques.
Pourquoi un changement de primauté?
Les textes publiés dans le Recueil officiel (RO), le Recueil systématique (RS) et la Feuille fédérale (FF) sont désormais consultés principalement en ligne. Cette évolution a eu au cours des dernières années pour corollaire une forte diminution des tirages papier. Or, jusqu'à fin 2015 et beaucoup l'ignoraient, seule l'édition imprimée faisait foi. Pour que la version électronique fasse foi, il a été nécessaire de modifier la loi sur les publications et de procéder à une révision totale de l'ordonnance sur les publications.
Quels sont les avantages du changement de primauté?
Le changement de primauté permet sans grande difficulté d'abandonner partiellement le rythme légal de publication hebdomadaire au profit d'un assouplissement des échéances. Le RO pourra paraître électroniquement plusieurs fois par semaine, si la publication urgente d'un acte l'exige.
Qu'est-ce qui change juridiquement?
Avec l'entrée en vigueur des modifications de la LPubl ainsi que de la nouvelle ordonnance sur les publications, les citoyennes et citoyens peuvent se fonder sur la version électronique. Dans l'hypothèse peu vraisemblable où une différence entre la version électronique et la version imprimée du RO devrait être constatée, c'est la version électronique qui prime. Mais attention: le caractère déterminant du RO sur le RS ne s'en trouve aucunement changé.
Qu'est-ce qui change concrètement avec le changement de primauté?
- Les textes de la Feuille fédérale (FF) et du Recueil officiel (RO) sont munis d’une signature électronique qui est vérifiable quant à sa validité.
La signature électronique sera visible comme suit.
- Les publications extraordinaires s'appellent désormais publications urgentes et sont publiées en tant qu’éditions électroniques supplémentaires du RO. Elles continuent néanmoins à être signalées spécifiquement sur la plateforme.
En ce qui concerne les publications extraordinaires, cette appellation est réservée désormais aux publications urgentes qui doivent être publiées sans délai alors que la plateforme de publication serait hors service, par exemple sur un autre site internet ou par l’intermédiaire de la presse.
- Les notifications contenant des données personnelles sensibles sont publiées en ligne pour un temps limité (en règle générale 6 mois) sur la plateforme et sont anonymisées à l'échéance du délai.
- Les ordonnances de formation et les conventions collectives de travail sont publiées intégralement dans la Feuille Fédérale et dans le Recueil officiel et non plus par simple renvoi.
Est-ce que les versions imprimées disparaîtront?
Non, il continuera d’y avoir des versions imprimées. Le jour d'édition de la version électronique reste en principe le mardi comme jusqu'à présent. En revanche, l'édition imprimée est distribuée quelques jours plus tard seulement, au plus tôt le vendredi. Les publications urgentes (anciennement publications extraordinaires) sont dorénavant publiées en cas de besoin tous les jours sous forme d'éditions électroniques du RO. En revanche, elles sont imprimées seulement une fois par semaine en même temps que l'édition ordinaire.
Quelles sont les nouvelles fonctions?
- La fonction «vue par article» permet de restreindre l'affichage au niveau des titres des articles et des annexes.
- En cliquant sur un article ou un paragraphe d'un texte législatif, il est possible de l'imprimer directement ou de le comparer avec les autres versions linguistiques.
- Le comparateur de langues permet de comparer entre eux les articles ou les paragraphes, avec ou sans synchronisation du défilement.
- La recherche avancée permet dorénavant de trouver aussi les consultations et les publications urgentes.
- Les résultats de recherche des consultations peuvent être filtrés selon leur état (en cours, planifié ou terminé).
- Les résultats de recherche des consultations peuvent être filtrés selon leur état (en cours, planifié ou terminé).
Les vidéos concernant ces nouveautés se trouvent ici.
Documents
- Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (PDF, 122 kB, 15.12.2015)
- Ordonnance sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (PDF, 499 kB, 16.12.2015)
- Révision totale de l'ordonnance sur les publications: Rapport explicatif (PDF, 279 kB, 23.12.2015)
- Message relatif à la modification de la loi sur les publications (PDF, 379 kB, 15.12.2015)
Dernière modification 18.04.2018
