Possibilités de recherche

  • Numéro RS (p.ex. 111)
  • Abréviation (p.ex. CC)
  • Numéro RS ou abréviation avec numéro de l'article (p.ex. 101 4 ou LN 15)
  • Recherche de mots clés dans le texte (p.ex. exécution)
  • Recherche de phrases dans le texte (p.ex. "Compétence des cantons")


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Dernière modification 26.06.2015

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