Changement de primauté pour les publications officielles

Depuis le 1er janvier 2016, c'est la version électronique et non plus la version imprimée du Recueil officiel (RO) et de la Feuille fédérale (FF) qui fait foi (changement de primauté). De plus, la plate-forme des publications officielles bénéficie de nouvelles fonctions pratiques. 

Questions et réponses sur le changement de primauté et sur les nouvelles fonctions du site depuis le 1er janvier 2016



Dernière modification 18.04.2018

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