Informations techniques et juridiques pour les diffuseurs tiers

Exigences applicables à l’exploitation des données

La protection des données personnelles est régie par la loi fédérale sur la protection des données. En particulier, dans l' article 3 on entend par:

c. données sensibles, les données personnelles sur:

1. les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales,
2. la santé, la sphère intime ou l'appartenance à une race,
3. des mesures d'aide sociale,
4. des poursuites ou sanctions pénales et administratives;

d. profil de la personnalité, un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;

De plus, l’exploitation des données selon l'art. 49 de l'ordonnance sur les publications officielles du 7 octobre 2015 obéit aux exigences suivantes:  

Art. 49 Exigences applicables à l’exploitation des données

1 L’exploitation des données visées à l’art. 48 obéit aux exigences suivantes:

a. le contenu des données ne doit pas être modifié;
b. les données doivent être présentées de telle sorte que, visuellement, elles se distinguent clairement des commentaires ou autres adjonctions;
c. les données doivent être assorties de la mention suivante: «Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi»;
d. les indications données par la ChF au sujet de la qualité des données fournies doivent elles aussi être publiées;
e. ni la publicité, ni l’emballage, ni le support de données, ni le média électronique ne doivent donner l’impression qu’il s’agit d’une publication officielle;
f. les données sensibles contenues dans les textes du RO ou du RS, y compris celles qui sont contenues dans les textes qui y sont publiés par renvoi conformément à l’art. 5, al. 1, LPubl, doivent être supprimées dès que la ChF cesse de publier lesdits textes ou ne les publie plus que sous une forme anonymisée;
g. les données sensibles contenues dans d’autres textes que ceux visés à la let. f ne peuvent être ni exploitées, ni transmises à des tiers.

2 Quiconque télécharge des données conformément à l’art. 48 ne peut les transmettre ou rendre accessibles à des tiers que sous une forme valorisée s’il le fait contre rémunération.

3 La ChF peut refuser de fournir des données à quiconque a contrevenu aux exigences précitées.

Formats des documents

Les textes de loi sont disponibles dans les formats PDF et HTML. La présentation des documents PDF correspond à la présentation du texte dans l'édition imprimée; par contre, dans les documents HTML, la structure du texte est décomposée en articles.

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Dernière modification 17.12.2015

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