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Attention: le CPO ne dispense pas d'informations juridiques (avis de droit).

Pour des informations juridiques sur les actes normatifs, nous vous remercions de vous adresser directement à l’office compétent. La liste des unités organisationnelles de l’Administration fédérale, peut être consultée sous: Annuaire fédéral.

Les tirés à part et les brochures des actes normatifs peuvent être commandés auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, CH-3003 Berne
(Publications fédérales).

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Dernière modification 04.11.2015

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