Art. 45 Entrée en vigueur

1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.
 

2. Pour chacun des Etats ou chacune des organisations d'intégration régionale qui ratifieront ou confirmeront formellement la présente Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant le dépôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification, d'adhésion ou de confirmation formelle.

Dernière modification 18.08.2015

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