Art. 43 Consentement à être lié

La présente Convention est soumise à la ratification des Etats et à la confirmation formelle des organisations d'intégration régionale qui l'ont signée. Elle sera ouverte à l'adhésion de tout Etat ou organisation d'intégration régionale qui ne l'a pas signée.

Dernière modification 18.08.2015

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