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0.109

Convention relative aux droits des personnes handicapées

Conclue à New York le 13 décembre 2006

Approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 20131

Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 15 avril 2014

Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 mai 2014

(Etat le 9 septembre 2014)

Les Etats Parties à la présente Convention,

Dernière modification 01.12.2015

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