JAAC 2011

Citation

JAAC année.numéro de l'article, page, Par exemple: JAAC 2007.1, p. 6; JAAC 2007.3.1, p. 80 ss.

Edition du 6 décembre 2011

2011.4 (p. 37-59)

Déductions fiscales accordées aux expatriés: Examen de la constitutionnalité et de la légalité de l’ordonnance concernant les expatriés (Oexpa) du 3 octobre 2000 (RS 642.118.3) (PDF, 226 kB, 05.12.2011)Mots clés: Expatriés, déductions fiscales, frais professionnels, frais d’enseignement en langue étrangère dispensé aux enfants mineurs de l’expatrié par une école privée (frais d’écolage), égalité de traitement, imposition selon la capacité contributive, ordonnance concernant les expatriés (Oexpa)

Edition du 3 août 2011

2011.1 (p. 1-7)

2011.2 (p. 8-23)

Altersgrenze für die Ausübung von Arbeiten der amtlichen Vermessung (PDF, 570 kB, 21.07.2011)Mots clés: Mensuration officielle, limite d’âge, interdiction de discriminer, liberté économique

2011.3a (p. 24-30)

06.476 n Ein Kind, eine Zulage (Fasel): Gutachten zur Frage der Rechtsgleichheit (PDF, 519 kB, 21.07.2011)Mots clés: Allocations familiales, agriculture, obligation de cotiser, personne exerçant une activité lucrative indépendante, financement, égalité, politique de la Confédération en matière de structure agricole.

2011.3b (p. 31-36)

06.476 n Un enfant, une allocation (Fasel): avis de droit concernant la question de l’égalité de traitement (PDF, 519 kB, 21.07.2011)Mots clés: Allocations familiales, agriculture, obligation de cotiser, personne exerçant une activité lucrative indépendante, financement, égalité, politique de la Confédération en matière de structure agricole.

Dernière modification 19.01.2016

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