Recherche et nouveautés

Recherche et éditions les plus récentes de la Feuille fédérale, du Recueil officiel et des publications urgentes.

Recueil systématique

Droit fédéral et international consolidé, réparti par chapitres et thèmes.

Recueil officiel

Collection chronologique des actes législatifs de la Confédération et des publications urgentes.

Feuille fédérale

Messages et rapports du Conseil fédéral au Parlement, textes soumis à referendum et notifications des offices et des tribunaux.

Procédures de consultation

Liste des procédures de consultation prévues, en cours et terminées.

Commissions extraparlementaires

Vue d'ensemble des commissions extraparlementaires et de leurs membres.

Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération

Avis de droit internes et décisions principales de l'administration fédérale et du Conseil fédéral

Liens

Sites officiels de législation des cantons, des tribunaux fédéraux ainsi que sur la base de données Lexfind.

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/droit-federal.html