Le 24 novembre le peuple suisse s'exprime sur la modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail : résiliation pour besoin propre).
En bref
Le code des obligations prévoit que les propriétaires de logements ou de locaux commerciaux occupés par des locataires puissent les utiliser eux-mêmes rapidement. Le « besoin propre » du propriétaire joue un rôle notamment dans trois cas. Premièrement, le propriétaire qui vient d’acheter un bien immobilier a le droit de résilier le bail des locataires dans les délais légaux (3 mois pour les logements et 6 mois pour les locaux commerciaux), même si le contrat de bail prévoit un délai plus long. Deuxièmement, le propriétaire peut, en cas de besoin propre, résilier le bail même durant la période de protection de 3 ans qui peut s’appliquer après un litige avec le locataire. Troisièmement, le besoin propre est pris en compte dans le cadre de la prolongation de bail que le locataire peut demander dans les cas de rigueur et qui lui permet de rester encore un certain temps dans le logement ou les locaux commerciaux après une résiliation.
Aujourd’hui, la condition pour faire valoir un besoin propre est stricte : ce besoin doit être « urgent ». Avec la nouvelle réglementation, il suffira qu’il soit « important et actuel », ce qui est plus facile à prouver pour le propriétaire. Il sera donc plus simple pour ce dernier de résilier le bail des locataires. Les prolongations de bail seront également plus courtes. Un référendum a été demandé contre le projet, raison pour laquelle celui-ci est soumis au vote.
La question quivous est posée:
Acceptez-vous la modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail : résiliation pour besoin propre) ?
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
La protection de la propriété est importante pour le Conseil fédéral et le Parlement. Les propriétaires de logements ou de locaux commerciaux doivent pouvoir les utiliser rapidement s’ils en ont besoin. Le projet rendra plus facile de faire valoir un besoin propre et permettra de raccourcir des procédures juridiques souvent longues.
Recommandation du comité référendaire
Pour le comité référendaire, la résiliation pour besoin propre est déjà possible aujourd’hui. Le projet, qui fait partie d’une vaste offensive contre la protection des locataires, vise en réalité à faciliter les résiliations pour pouvoir ensuite augmenter encore plus les loyers.
Dossier
- Dossier Département fédéral de l'économie, de la formation e de la recherche - Résiliation pour besoin propre
Conférence
- Conférence de presse du Conseil fédéral - Résiliation pour besoin propre
Allocution
- Allocution audio du Conseil fédéral - Résiliation pour besoin propre
- Allocution vidéo du conseil fédéral - Résiliation pour besoin propre
Vidéo
- Résiliation pour besoin propre : vidéo explicative
- Résiliation pour besoin propre : vidéo explicative en langue des signes
Dernière modification 09.10.2024
