Droit du bail : résiliation pour besoin propre

Le 24 novembre le peuple suisse s'est exprimé sur la modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail : résiliation pour besoin propre).

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Explications du Conseil fédéral

• 24.11.2024 - Explications du Conseil fédéral

  PDF1.39 MB20 février 2026

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Information du Conseil fédéral

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  Droit du bail : résiliation pour besoin propre

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