Imposition minimale OCDE/G20

Le 18 juin 2023, le peuple suisse a voté sur la mise en oeuvre du projet de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises.

• Les résultats
• La conférence de presse du Conseil fédéral
• La participation au vote: 42,4%

Vidéo

• Vidéo - imposition minimale OCDE/G20
• Vidéo en langue des signes - imposition minimale OCDE/G20

Conférence

• Mise en oeuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises - Conférence de presse du Conseil fédéral

Texte

• Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises - Texte en votation

Dossier

• Mise en oeuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises - Dossier Département fédéral des finances

Allocution

• AUDIO - Allocution du Conseil fédéral - Mise en oeuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises  (MP3, 6 MB, 09.05.2023)
• VIDEO - Allocution du Conseil fédéral - Mise en oeuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises 

• Informations pour les citoyennes et les citoyens sur ch.ch

Dernière modification 18.06.2023