Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé

Le 25 septembre 2022 les citoyennes et les citoyens suisses se sont exprimés sur la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé.

Dernière modification 15.11.2022

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L'app de la Confédération et des cantons sur les votations :

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/votations/20220925/modification-de-la-loi-federale-sur-l-impot-anticipe.html