Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé

Le 25 septembre 2022 les citoyennes et les citoyens suisses votent sur la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé.

En bref

La Confédération perçoit un impôt anticipé de 35 % sur les revenus d’intérêts. Les particuliers qui habitent en Suisse peuvent en demander le remboursement en inscrivant ces intérêts sur leur déclaration d’impôt.

L’impôt anticipé sur les intérêts d’obligations n’est dû que si les obligations ont été émises en Suisse, ce qui pénalise l’économie suisse. Pour lever des fonds, de nombreuses entreprises émettent en effet leurs obligations dans des pays qui ne perçoivent pas d’impôt anticipé.

Pour que les entreprises suisses émettent davantage d’obligations en Suisse, le projet prévoit de ne plus soumettre les obligations suisses à l’impôt anticipé, ce qui les rendra plus intéressantes pour les investisseurs. Il supprime également le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses et d’autres titres, qui doit être payé à l’achat et à la vente.

Ces deux mesures bénéficieraient à l’économie suisse. Dans le meilleur des cas, la réforme pourrait s’autofinancer dès l’année de son entrée en vigueur. De son côté, le comité qui a demandé le référendum part du principe que le projet fera augmenter la fraude fiscale.

La question qui vous est posée

Acceptez-vous la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers) ?

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent faire revenir en Suisse les emplois et les recettes fiscales qui ont été perdus. La réforme renforce le marché obligataire suisse et le tissu économique de notre pays. Dans le meilleur des cas, le projet pourrait s’autofinancer dès l’année de son entrée en vigueur.

Recommandation du comité référendaire

Pour le comité référendaire, la réforme entraînera une hausse de la criminalité fiscale et une baisse des recettes pouvant atteindre 800 millions de francs. Selon lui, ce sont principalement les investisseurs étrangers qui profiteront de la réforme, alors que l’impôt anticipé perçu sur les comptes bancaires des citoyens suisses sera maintenu.

Allocutions

  • VIDEO - Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé - Dossier - Allocuzione
  • AUDIO - Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé - Dossier - Allocuzione

Dernière modification 15.08.2022

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L'app de la Confédération et des cantons sur les votations :

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/votations/20220925/modification-de-la-loi-federale-sur-l-impot-anticipe.html