Le 15 mai 2022, les citoyennes et les citoyens suisses s'expriment sur la reprise du règlement de l’UE relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (développement de l’acquis de Schengen).
Reprise du règlement de l’UE relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (développement de l’acquis de Schengen)
En bref
La Suisse appartient à l’espace de sécurité Schengen. Les États qui en sont membres reçoivent de Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, une aide opérationnelle pour le contrôle des frontières extérieures de cet espace. La Suisse coopère avec Frontex depuis plus de dix ans.
Fin 2019, l’UE a commencé à réformer l’agence. Le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé que la Suisse participerait à ces travaux. Une demande de référendum contre cette décision a abouti.
La réforme alloue à Frontex plus de fonds et de personnel, notamment pour de nouvelles tâches liées au retour des personnes tenues de quitter l’espace Schengen. Elle alloue aussi plus de ressources à l’officier aux droits fondamentaux, un service indépendant chargé de vérifier que les droits des migrants sont respectés lors d’interventions aux frontières extérieures.
Les opposants estiment que la Suisse, par son soutien financier, est coresponsable de prétendues violations des droits de l’homme commises par Frontex.
Si ce développement de l’acquis de Schengen est rejeté, la coopération de la Suisse avec les États Schengen et Dublin prendra fin automatiquement, à moins que les États de l’UE et la Commission européenne ne se montrent conciliants.
La question qui vous est posée :
Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 1er octobre 2021 portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (développement de l’acquis de Schengen) ?
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Pour le Conseil fédéral et le Parlement, Frontex joue un rôle central dans le contrôle des frontières extérieures et la sécurité de l’espace Schengen, ce qui profite aussi à la Suisse. En y participant, celle-ci assume sa responsabilité et prend part aux décisions. Un non pourrait mener à son exclusion de Schengen/Dublin.
Recommandation du comité référendaire
Pour le comité, Frontex est coresponsable des violences, de la misère et des morts observables aux portes de l’Europe. Il est toutefois prévu de développer l’agence massivement, en partie avec des fonds suisses. Il convient de dire non à ce projet, si l’on veut réellement protéger les réfugiés.
Dernière modification 29.04.2022
