Le 15 mai 2022, les citoyennes et les citoyens suisses s'expriment sur la modification de la loi sur la transplantation.
En bref
Ces cinq dernières années, environ 450 personnes par an en moyenne ont reçu en Suisse un ou plusieurs organes prélevés sur des personnes décédées. Cependant, le nombre d’organes nécessaire est nettement plus élevé. Aujourd’hui, une transplantation n’est possible que si la personne décédée a consenti, de son vivant, à faire don de ses organes (principe du consentement explicite). Or, il arrive souvent qu’on ne connaisse pas la volonté de la personne concernée. C’est alors aux proches de décider. Dans la majorité des cas, ils s’opposent à un don d’organes.
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent modifier la réglementation pour que les patients aient davantage de chances de recevoir un organe.
Quiconque ne souhaite pas faire don de ses organes devra le faire savoir de son vivant. Ainsi, toute personne qui n’aura pas indiqué qu’elle est opposée au don de ses organes deviendra un donneur potentiel (principe du consentement présumé). Ses proches pourront refuser le don d’organes s’ils savent ou supposent que la personne concernée s’y serait opposée. Si aucun proche ne peut être joint, le prélèvement d’organes ne sera pas autorisé.
La nouvelle version de la loi sur la transplantation est un contre-projet à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes ».
La question qui vous est posée :
Acceptez-vous la modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (loi sur la transplantation) ?
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Un don d’organes peut sauver des vies. Le Conseil fédéral et le Parlement estiment donc qu’il est important que tous les organes dont des personnes peuvent et souhaitent faire don à leur décès soient réellement transplantés. La nouvelle procédure garantira la consultation des proches tout en les soulageant dans une situation difficile.
Recommandation du comité référendaire
Le comité estime que, avec la nouvelle loi, il y aura toujours des gens ignorant qu’ils auraient dû exprimer leur opposition au don de leurs organes. Il ajoute qu’on acceptera ainsi que des organes soient prélevés sur des personnes alors qu’elles y étaient opposées, en violation du droit à l’autodétermination et à l’intégrité physique.
Dernière modification 25.04.2022
