Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre

Le 13 février 2022 les Suisses se sont exprimés sur la modification de la Loi fédérale sur les droits de timbre.

• Résultats
• Participation: 44.0%
• Conférence de presse

Vidéo

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Conférence

• Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre : Conférence de presse du Conseil fédéral
  

Texte

• Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre : Texte en votation
  

Dossier

• Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre : Dossier
  

Allocutions

• AUDIO - Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre: allocution du Conseil fédéral (MP3, 4 MB, 20.01.2022)
• VIDEO - Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre: allocution du Conseil fédéral

 

 

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Dernière modification 30.11.2023