Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre

Le 13 février 2022 les suisses s'expriment sur la modification de la Loi fédérale sur les droits de timbre.

En bref

Les entreprises ont besoin de capitaux, notamment pour investir ou pour couvrir des pertes. Lorsqu'une entreprise lève des fonds propres en émettant par exemple des actions, la Confédération prélève un impôt : le droit de timbre d'émission. Ce droit s’élève à 1 % et n'est prélevé que sur les montants supérieurs à un million de francs. En règle générale, les petites entreprises ne le paient pas ; les recettes fiscales proviennent donc principalement des moyennes et grandes entreprises.

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent supprimer le droit de timbre d'émission. Les entreprises pourront ainsi lever de nouveaux fonds propres sans avoir à payer un impôt sur ces derniers, ce qui permettra de réduire les coûts d'investissement et aura un effet positif sur la croissance et l'emploi. 

Par ailleurs, la suppression du droit de timbre d’émission sera particulièrement favorable aux jeunes entreprises à forte croissance qui n’ont pas encore de réserves : pour financer leur croissance, elles ont besoin de fonds propres supplémentaires, lesquels sont soumis pour l’heure à ce droit. Si ce dernier est supprimé, les recettes fiscales de la Confédération diminueront de 250 millions de francs par an, selon les estimations. 

La question qui vous est posée :

Acceptez-vous la modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) ?

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent supprimer le droit de timbre d’émission. Sa suppression aura un effet positif sur l’attrait de la place économique suisse : elle générera de la croissance, créera des emplois et permettra de préserver ces derniers. Par ailleurs, cette mesure est financièrement supportable.

Recommandation du comité référendaire

Selon le comité, les principaux bénéficiaires de la suppression du droit de timbre d’émission seront les grands groupes d’entreprises, les banques et les assurances. Les citoyennes et les citoyens n’ont rien à y gagner, bien au contraire : le trou dans les caisses devra être comblé par le biais d’une augmentation des impôts ou d’une diminution des prestations accordées par l’État.

Dernière modification 21.01.2022

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L'app de la Confédération et des cantons sur les votations :

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/votations/20220213/modification-de-la-loi-federale-sur-les-droits-de-timbre.html