Modification du 19 mars 2021 de la loi COVID-19

Le 28 novembre 2021, les citoyennes et citoyens suisses s'expriment sur la modification du 19 mars 2021 de la loi COVID-19.

En bref

La pandémie de COVID-19 a obligé le Conseil fédéral à prendre rapidement des mesures d’une portée considérable pour protéger la population et les entreprises. Au début de la crise, il a donc dû parfois recourir au droit de nécessité. Mais depuis l’adoption par le Parlement de la loi COVID-19 en septembre 2020, c’est elle qui fixe les mesures supplémentaires que le Conseil fédéral peut prendre pour lutter contre la pandémie et limiter les dommages pour l’économie. En réaction à l’évolution de la crise, le Parlement a modifié la loi plusieurs fois. Suite à une demande de référendum, le peuple a accepté la loi par 60 % des voix lors de la votation du 13 juin 2021. Un nouveau référendum ayant abouti, un deuxième scrutin aura lieu le 28 novembre 2021 ; il portera sur les modifications de la loi adoptées par le Parlement en mars 2021.

En mars 2021, le Parlement a modifié la loi afin d’étendre les aides financières aux personnes n’ayant pu être soutenues jusque-là ou pas suffisamment. Le traçage des contacts, qui permet de briser les chaînes de contamination, a été amélioré, et il a été décidé que la Confédération encouragerait le dépistage du COVID-19 et pourrait prendre en charge les coûts afférents. Le Parlement a en outre édicté la base légale nécessaire à l’instauration du certificat COVID qu’il a voulu créer pour les personnes vaccinées, guéries ou testées négatives, afin de faciliter les voyages à l’étranger et de permettre la tenue de certaines manifestations.

La question qui vous est posée :

Acceptez-vous la modification du 19 mars 2021 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19) (cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations) ?

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Le Parlement a modifié la loi COVID-19 plusieurs fois pour mieux protéger les personnes et les entreprises. La modification de mars 2021 étend l’aide économique, qui est cruciale, et comble des lacunes en matière de soutien. Le certificat COVID facilite les voyages à l’étranger et permet la tenue de certaines manifestations.

Recommandation des comités référendaires

Pour les comités, la révision de la loi de mars 2021 est inutile et excessive. Selon eux, les lois existantes suffisent pour protéger la population contre le COVID et d’autres maladies. Ils estiment en outre que cette révision de la loi divise la Suisse et engendre une surveillance massive de chacun d’entre nous.

Dernière modification 25.09.2021

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 L'app-Votation de la Confédération et des cantons :

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/votations/20211128/modification-du-19-mars-2021-de-la-loi-covid19.html