Initiative sur la justice

Le 28 novembre 2021 les citoyennes et les citoyens suisses s'expriment sur l'initiative sur la justice.

En bref

Aujourd’hui, c’est le Parlement qui élit les juges fédéraux, tous les six ans. Il veille ce faisant à respecter une représentation proportionnelle des partis politiques. Les auteurs de l’initiative sur la justice estiment que cette procédure restreint l’indépendance des juges. Les personnes non affiliées à un parti n’auraient en outre aucune chance d’être élues.

L’initiative sur la justice veut instaurer le tirage au sort comme nouvelle procédure de désignation des juges fédéraux. Une commission spécialisée déciderait qui participe au tirage au sort. Elle n’admettrait que les candidats justifiant des aptitudes professionnelles et personnelles requises et veillerait à ce que les langues officielles soient équitablement représentées au Tribunal fédéral. Les juges fédéraux pourraient rester en fonction jusqu’à cinq ans après avoir atteint l’âge ordinaire de la retraite. Contrairement à aujourd’hui, ils n’auraient pas à se présenter à une réélection. Le Parlement ne pourrait les révoquer que s’ils ont violé gravement leurs devoirs de fonction ou durablement perdu la capacité d’exercer leur fonction.

La question qui vous est posée :

Acceptez-vous l’initiative populaire « Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice) » ?

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Pour le Conseil fédéral et le Parlement, le tirage au sort n’est pas une procédure adaptée à la désignation des juges fédéraux. C’est le hasard qui déciderait plutôt que le scrutin démocratique. En outre, rien n’indique qu’aujourd’hui, les juges fédéraux ne prennent pas leurs décisions de manière impartiale. Le système actuel a fait ses preuves.

Recommandation du comité d’initiative

Pour le comité, le système actuel ne permet pas aux juges fédéraux de rendre des arrêts en toute indépendance, parce qu’ils doivent craindre de ne pas être réélus. De plus, les candidats non affiliés à un parti n’ont aucune chance d’être élus. L’initiative sur la justice veut corriger cette situation.

Dernière modification 11.10.2021

Début de la page

 L'app-Votation de la Confédération et des cantons :

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/votations/20211128/initiative-sur-la-justice.html