Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

Le 13 juin 2021 le peuple suisse va s'exprimer sur la Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT).

En bref

Depuis les attentats de Paris en 2015, la menace terroriste reste élevée. De nombreux États ont durci leur législation pour mieux lutter contre le terrorisme. Ces dernières années, la Suisse s’est aussi dotée de nouveaux instruments mais il reste encore quelques lacunes à combler. Le Conseil fédéral et le Parlement ont donc élaboré une base légale qui donnera à la police davantage de moyens pour agir à titre préventif en cas de menace terroriste. Aujourd’hui, la police ne peut en principe intervenir que si une infraction a déjà été commise.

Deux comités ont lancé un référendum contre la loi. Ils estiment que les nouveaux moyens à disposition de la police n’apporteront pas plus de sécurité, au contraire : en plus de violer les droits de l’homme et des enfants (certaines mesures peuvent s’appliquer à des enfants dès 12 ans), ils mettront en péril la séparation des pouvoirs en permettant à la police d’ordonner et d’exécuter des mesures sans l’intervention d’un juge, sur la base de simples soupçons. Les comités référendaires soulignent que la loi ouvre la porte à l’arbitraire puisque, selon eux, toute activité politique qui déplaît au gouvernement est susceptible d’être définie comme « terroriste ».

Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que la loi permettra à la police de mieux protéger la population, en n’intervenant que sur la base d’indices concrets et actuels d’une menace terroriste. Chaque intervention de la police devrait être appliquée de manière proportionnée et adaptée au cas particulier. L’assignation à résidence, par exemple, ne pourra être ordonnée qu’en dernier recours et moyennant l’approbation d’un juge. L’état de droit, les droits fondamentaux et les droits de l’homme seront garantis. Toutes les mesures pourront être contestées auprès du Tribunal administratif fédéral. La nouvelle loi complète la stratégie de la Suisse en matière de lutte contre le terrorisme qui repose sur trois piliers : la prévention, la répression et la réintégration. 

La question qui vous est posée :

Acceptez-vous la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) ?

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Pour le Conseil fédéral et le Parlement, la menace terroriste en Suisse est élevée. Le SRC l’a d’ailleurs souligné dans son dernier rapport de situation. La police a besoin de davantage de moyens pour prévenir efficacement les attentats. Les mesures proposées améliorent la sécurité et la protection de la population.

Recommandation des comités référendaires

Les comités référendaires jugent la loi inefficace. Selon eux, elle propose une définition ambiguë de l’activité terroriste, enfreint les droits de l’enfant et les droits de l’homme, fait fi de la séparation des pouvoirs, nuit à la sécurité de la population et menace des citoyens qui n’ont rien à se reprocher.-

112 Ja 84 Nein 0 Enthaltungen 33 Ja 11 Nein 0 Enthaltungen

Dernière modification 22.04.2021

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 L'app-Votation de la Confédération et des cantons :

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/votations/20210613/loi-federale-sur-les-mesures-policieres-de-lutte-contre-le-terrorisme.html